Résumé#
Le projet de loi 195, présenté par Alexandre Leduc, vise à réduire le recours aux agences de placement et à la main-d’œuvre indépendante dans les services de garde éducatifs à l’enfance au Québec.
Il modifierait la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Les changements s’appliqueraient surtout aux services de garde subventionnés.
Le projet de loi :
- interdirait à ces services de recourir à de la main-d’œuvre indépendante;
- interdirait aussi le recours aux agences de placement privées;
- permettrait toutefois d’utiliser les services d’une agence sans but lucratif ou d’une coopérative;
- permettrait au gouvernement de prévoir des exceptions par règlement, notamment pour certains territoires ou métiers;
- permettrait au ministre d’autoriser temporairement une exception en cas de circonstances exceptionnelles;
- donnerait au gouvernement le pouvoir de fixer des tarifs horaires maximaux pour le personnel fourni par les agences;
- permettrait de préciser les règles applicables à la main-d’œuvre indépendante dans les services de garde en milieu familial.
Les agences autorisées devraient notamment :
- détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 millions de dollars;
- fournir certains renseignements sur leur personnel et leurs activités;
- préciser dans leurs factures le salaire horaire normal versé à chaque personne;
- offrir seulement les services de personnes ayant un contrat de travail écrit et le droit de travailler au Canada;
- ne pas recruter le personnel des services de garde ni l’empêcher de se faire embaucher directement par un service de garde.
Le ministre pourrait imposer des mesures administratives. Il pourrait notamment interdire à une agence d’offrir ses services, exiger un plan de conformité d’un service de garde ou ordonner le remboursement de sommes versées contrairement à la loi.
Des amendes seraient aussi prévues. Elles pourraient aller de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas.
Le projet de loi entrerait en vigueur six mois après sa sanction.
Ce que cela signifie pour vous#
Pour les parents et les enfants :
- Le projet de loi vise à favoriser une présence plus stable de personnel employé directement par les services de garde.
- Dans certaines régions ou pour certains métiers, des exceptions pourraient être permises afin d’éviter des interruptions de service.
- Le texte ne précise pas directement si les heures d’ouverture, les places disponibles ou les tarifs exigés aux parents changeraient.
Pour le personnel des services de garde :
- Les services de garde subventionnés devraient réduire ou cesser leur recours aux agences privées et aux travailleurs indépendants, sauf exception.
- Le projet de loi faciliterait l’embauche directe par un service de garde. Une agence ne pourrait pas imposer de clause de non-concurrence ou de pénalité pour empêcher cette embauche.
- Les employés fournis par une agence devraient avoir un contrat écrit indiquant leur titre d’emploi et le taux horaire.
Pour les services de garde :
- Ils devraient transmettre au ministre la liste des agences utilisées et respecter de nouvelles règles de suivi.
- Ils pourraient demander une autorisation temporaire en cas de difficulté exceptionnelle.
- Les services de garde en milieu familial pourraient être soumis à des règles particulières concernant la main-d’œuvre indépendante.
Pour les agences :
- Les agences privées pourraient perdre une partie importante de leur marché dans le secteur des services de garde subventionnés.
- Elles devraient respecter de nouvelles obligations d’assurance, de formation, de divulgation et de production de rapports.
Coûts#
Le projet de loi ne précise pas le coût total de sa mise en œuvre pour le gouvernement.
Les agences pourraient devoir assumer de nouvelles dépenses, notamment pour l’assurance responsabilité civile, la formation, la tenue de dossiers et la transmission de renseignements.
Les services de garde pourraient aussi avoir des coûts administratifs liés aux rapports et au respect des nouvelles règles. Ils pourraient toutefois réduire certaines dépenses si les tarifs facturés par les agences diminuent ou si le recours aux agences est remplacé par des embauches directes.
Le texte permettrait au gouvernement de fixer un tarif horaire maximal pour le personnel fourni par une agence. Il ne précise pas le montant de ce tarif ni l’effet possible sur les coûts pour les services de garde.
Les répercussions sur les salaires, les cotisations, les tarifs payés par les parents et les dépenses publiques ne sont pas chiffrées dans le projet de loi.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- favorise des emplois directs et une plus grande stabilité du personnel;
- réduit la dépendance des services de garde envers des agences privées;
- limite les écarts possibles entre le salaire versé à une personne et le montant facturé au service de garde;
- améliore la transparence grâce aux rapports sur les heures travaillées, les titres d’emploi et les installations;
- protège la liberté des personnes de quitter une agence pour travailler directement dans un service de garde;
- renforce la surveillance de la qualité et de la conformité.
Ces arguments sont fondés sur les objectifs apparents du projet de loi. Aucune position officielle de groupes favorables n’est fournie dans le matériel disponible.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que le projet de loi :
- réduit les options disponibles dans les régions où il est difficile de recruter du personnel;
- pourrait aggraver les pénuries si les services de garde ne peuvent pas utiliser rapidement une agence privée;
- impose de nouvelles obligations administratives aux services de garde et aux agences;
- donne au gouvernement et au ministre une grande marge de décision pour accorder des exceptions;
- pourrait entraîner des coûts supplémentaires si les embauches directes exigent de meilleurs salaires ou de nouvelles ressources;
- risque de créer des interruptions de service si les règles entrent en vigueur avant que le personnel nécessaire soit disponible.
Ces arguments représentent des préoccupations possibles. Aucune position officielle de groupes opposés n’est fournie dans le matériel disponible.