Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule

Résumé#

Le projet de loi no 395 modifierait trois lois québécoises pour mieux protéger les personnes qui achètent un véhicule d’occasion.

Il viserait surtout les ventes entre particuliers. Avant la conclusion de la vente, le vendeur devrait remettre à l’acheteur un avis de vérification obtenu de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Cet avis indiquerait si des droits, comme une hypothèque, sont inscrits sur le véhicule au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Le vendeur devrait garantir que le véhicule est libre de ces droits, sauf ceux qu’il aurait déclarés à l’acheteur. Il devrait aussi régler les dettes garanties par le véhicule, à moins que l’acheteur accepte de les prendre en charge.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une amende de 200 $ à 300 $.

La SAAQ devrait vérifier le registre lorsqu’elle traite une demande d’avis dans le cadre d’une vente entre personnes qui ne sont pas des commerçants. Le projet de loi prévoirait aussi une indemnisation pour l’acheteur si la SAAQ omet de mentionner dans l’avis un droit qui avait été correctement publié.

Pour les commerçants, l’étiquette obligatoire des automobiles d’occasion devrait indiquer le résultat de la vérification faite au registre.

Le projet de loi entrerait en vigueur à la date de sa sanction. La date précise n’est pas indiquée.

Ce que cela signifie pour vous#

• Si vous achetez un véhicule d’un particulier : le vendeur devrait vous remettre un avis de vérification avant la vente. Vous pourriez ainsi savoir si une dette ou un autre droit est lié au véhicule.
• Si vous vendez un véhicule : vous devriez obtenir l’avis et le transmettre à l’acheteur. Vous pourriez être responsable de régler les droits liés au véhicule, sauf si l’acheteur accepte la dette.
• Si vous achetez d’un commerçant : l’étiquette du véhicule devrait présenter le résultat de la vérification au registre.
• Si un droit publié est oublié dans l’avis de la SAAQ : le nouveau propriétaire pourrait avoir droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
• Le texte vise les véhicules de promenade. Il ne précise pas que les mêmes obligations s’appliqueraient à tous les types de véhicules.

Les détails pratiques, comme la procédure pour demander l’avis et les règles précises d’indemnisation, ne sont pas indiqués dans le texte fourni.

Coûts#

Le projet de loi ne précise pas les frais que la SAAQ pourrait exiger pour produire un avis de vérification.

Les vendeurs pourraient devoir consacrer du temps et engager des frais pour obtenir l’avis avant la vente. Les commerçants devraient aussi modifier leurs étiquettes et leurs pratiques de vérification.

La SAAQ pourrait devoir effectuer de nouvelles vérifications et administrer le régime d’indemnisation. Le projet de loi ne chiffre pas ces coûts ni leur financement.

Point de vue des partisans#

Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :

• réduit le risque qu’un acheteur découvre, après la vente, qu’un véhicule est grevé d’une dette ou d’un autre droit;
• donne aux acheteurs une information officielle avant la conclusion de la vente;
• clarifie la responsabilité du vendeur lorsqu’un droit est lié au véhicule;
• offre une protection lorsqu’une erreur de la SAAQ entraîne l’omission d’un droit correctement publié;
• améliore la transparence des ventes de véhicules d’occasion chez les commerçants.

Aucune position officielle de partisans n’est fournie dans le texte.

Point de vue des opposants#

Les opposants pourraient s’inquiéter :

• des démarches et des frais supplémentaires imposés aux vendeurs et aux commerçants;
• de la possibilité que les ventes entre particuliers deviennent plus longues ou plus complexes;
• du montant limité de l’amende, qui pourrait ne pas suffire à assurer le respect de l’obligation;
• du partage des responsabilités entre le vendeur, la SAAQ et l’acheteur;
• de l’absence de détails sur les critères et les limites de l’indemnisation.

Aucune position officielle d’opposants n’est fournie dans le texte.