Résumé#
Le projet de loi 495 modifierait la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux du Québec.
Il préciserait qu’un organisme communautaire ne pourrait pas être exclu d’un programme d’aide financière simplement parce qu’il mène un projet d’économie sociale. Ces projets peuvent combiner une mission sociale avec des activités économiques, comme la vente de biens ou de services.
Le projet de loi a été présenté par Isabelle Poulet, députée de Laporte. La date d’entrée en vigueur serait celle de la sanction, si le projet de loi est adopté.
Ce que cela signifie pour vous#
- Les organismes communautaires ayant un projet d’économie sociale pourraient demander des subventions destinées aux organismes communautaires.
- La présence d’une activité économique ne pourrait pas, à elle seule, servir de motif d’exclusion.
- Les organismes devraient tout de même respecter les autres critères du programme, comme les conditions liées à leur mission, à leurs activités ou à leur administration.
- Le projet de loi ne garantirait pas l’obtention d’une subvention. Il garantirait plutôt l’accès au processus d’admissibilité.
- Les personnes qui utilisent les services d’organismes communautaires pourraient profiter indirectement d’un financement plus accessible pour ces organismes.
Les détails sur les programmes visés, les critères qui resteraient applicables et les mécanismes de suivi ne sont pas précisés dans le texte fourni.
Coûts#
Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle enveloppe budgétaire ni de montant précis.
Il pourrait entraîner une hausse des demandes de financement admissibles. Les coûts pour le gouvernement dépendraient donc des décisions prises dans chaque programme et des budgets déjà disponibles.
Pour les organismes, les coûts liés à la présentation des demandes et au respect des critères existants ne changeraient pas nécessairement.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- évite de pénaliser les organismes qui cherchent à diversifier leurs revenus;
- reconnaît que l’économie sociale peut soutenir une mission communautaire;
- favorise l’innovation et l’autonomie financière des organismes;
- empêche une exclusion générale fondée uniquement sur la présence d’un projet économique;
- améliore l’accès à des services ou à des activités utiles à la collectivité.
Ils pourraient aussi faire valoir que les organismes devraient être évalués selon leurs résultats et leur mission, plutôt que selon le seul fait qu’ils aient une activité économique.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient exprimer des réserves sur :
- le risque d’augmenter le nombre de demandes pour des budgets limités;
- la difficulté de distinguer clairement une activité communautaire d’une activité commerciale;
- la possibilité que des organismes ayant des revenus autonomes reçoivent aussi des fonds publics;
- l’absence de précision sur les critères permettant d’évaluer les projets d’économie sociale;
- la nécessité de vérifier que les fonds publics servent principalement la mission communautaire.
Ils pourraient demander des règles plus détaillées pour assurer une répartition équitable des subventions entre les organismes.