Résumé#
Le projet de loi 498, intitulé Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé, vise à réduire plusieurs règles qui encadrent l’organisation médicale au Québec.
Il propose notamment de :
- supprimer l’obligation, pour certains médecins, de consacrer une partie de leur pratique aux activités médicales particulières;
- abolir les plans territoriaux, régionaux et institutionnels des effectifs médicaux et dentaires;
- retirer l’obligation de respecter ces plans lors de la nomination de médecins dans un établissement;
- abroger la loi qui encadre l’exercice de la médecine dans le réseau public et qui exige l’autorisation de Santé Québec pour certains médecins non participants;
- permettre à un professionnel en pratique mixte de participer au régime public pour une partie de sa pratique et d’exercer à l’extérieur de ce régime pour une autre partie;
- permettre la création de centres médicaux spécialisés mixtes;
- retirer la limite de lits et la limite d’hospitalisation de 24 heures applicables aux centres médicaux spécialisés;
- modifier certaines règles applicables aux établissements de santé autochtones cris, inuits et naskapis.
Le projet de loi a été présenté par Youri Chassin, député de Saint-Jérôme. Le texte ne précise pas encore la date exacte de son entrée en vigueur. Elle serait fixée par le gouvernement, au plus tard un an après la sanction.
Ce que cela signifie pour vous#
Les effets dépendraient de la mise en œuvre et des règlements adoptés par la suite.
- Pour les patients, l’abolition des plans d’effectifs pourrait donner plus de souplesse pour ouvrir des postes et recruter des médecins. Elle pourrait toutefois réduire la capacité de planifier la répartition des médecins entre les régions.
- Pour les médecins, les règles concernant la pratique publique, privée et mixte seraient assouplies. Un même professionnel pourrait être soumis aux règles du régime public pour une partie de son travail et exercer en dehors de ce régime pour une autre partie.
- Pour les régions moins bien desservies, la fin des plans territoriaux et des obligations liées à certaines ententes pourrait faciliter le recrutement. Elle pourrait aussi permettre aux médecins de choisir plus librement leur lieu de pratique, ce qui ne garantit pas une meilleure répartition.
- Pour les établissements, les nominations ne seraient plus liées à un plan des effectifs médicaux et dentaires. Les établissements auraient davantage de liberté pour organiser leurs équipes.
- Pour les centres médicaux spécialisés, il serait possible d’offrir des services dans des centres mixtes réunissant des médecins participant au régime public, non participants ou en pratique mixte. Les limites actuelles concernant le nombre de lits et les hospitalisations de plus de 24 heures seraient retirées.
- Pour les étudiants formés à l’extérieur du Québec, le gouvernement pourrait toujours exiger un engagement à pratiquer jusqu’à quatre ans dans une région ou un établissement désigné.
Le projet de loi ne précise pas les services qui seraient offerts dans chaque centre ni les mécanismes qui remplaceraient les plans abolis.
Coûts#
Aucune information publiquement disponible.
Le projet de loi ne présente pas d’estimation de ses coûts pour le gouvernement, les établissements, les patients ou les professionnels.
Les coûts pourraient dépendre notamment :
- du nombre de centres médicaux spécialisés mixtes créés;
- de l’utilisation accrue de services privés ou mixtes;
- des besoins de surveillance et de réglementation;
- des changements dans la rémunération des médecins et dans l’organisation des services.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- réduit la bureaucratie et les contraintes qui ralentissent le recrutement médical;
- donne plus de liberté aux médecins et aux établissements;
- facilite l’accès à des médecins dans les régions où les besoins sont importants;
- permet une meilleure utilisation des centres médicaux spécialisés;
- encourage des modèles de pratique plus souples, notamment la pratique mixte;
- élimine des plans qui peuvent limiter la création de postes même lorsque des besoins existent.
Selon cette approche, une organisation moins rigide pourrait permettre d’offrir plus rapidement des services à la population.
Aucune déclaration officielle de partisans n’est fournie dans le texte du projet de loi.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient craindre que le projet de loi :
- affaiblisse la planification à long terme des effectifs médicaux;
- favorise davantage les régions et les services les plus rentables;
- réduise l’accès aux soins dans les régions éloignées;
- augmente les écarts entre les personnes pouvant payer pour des services privés et celles qui dépendent du régime public;
- rende plus difficile le suivi de la participation des médecins au réseau public;
- permette aux centres médicaux spécialisés d’offrir des services avec moins de limites et de contrôles.
Ils pourraient aussi demander quelles règles remplaceraient les plans abolis et comment le gouvernement s’assurerait que les besoins des patients, plutôt que les seuls choix des professionnels, déterminent la répartition des services.
Aucune position officielle d’opposants n’est fournie dans le texte du projet de loi.