Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

Résumé#

Le projet de loi québécois no 5 vise à accélérer les autorisations pour des projets stratégiques de grande ampleur et d’intérêt collectif.

Pendant cinq ans après la sanction de la loi, le gouvernement pourrait désigner un projet comme « prioritaire et d’envergure nationale ». Il pourrait ensuite délivrer une autorisation unique qui remplacerait plusieurs permis normalement requis, notamment en matière d’environnement, d’aménagement municipal, de mines, de forêts, d’agriculture et de terres publiques.

Un projet pourrait être retenu s’il contribue, par exemple, à l’autonomie énergétique du Québec, à l’exploitation de minéraux critiques, au développement d’infrastructures ou à la création d’emplois importants. Le gouvernement devrait aussi considérer les intérêts des communautés locales et autochtones ainsi que les objectifs de transition énergétique.

Avant une désignation, un avis public devrait être publié pendant au moins 30 jours. Les personnes et les groupes concernés pourraient transmettre leurs commentaires.

L’autorisation unique pourrait être assortie de conditions, de restrictions ou d’interdictions. Le gouvernement pourrait aussi la modifier, la suspendre ou la révoquer. Des travaux préparatoires pourraient être permis avant l’autorisation complète.

Le projet de loi maintient certaines étapes environnementales importantes. Lorsqu’une évaluation environnementale est exigée, elle devrait être terminée avant l’autorisation gouvernementale. Une audience publique du BAPE serait prévue lorsque l’étude d’impact est jugée recevable.

Le gouvernement pourrait toutefois modifier l’application de certaines règles pour accélérer un projet ou permettre des activités qui ne peuvent respecter les normes existantes. Plusieurs lois fondamentales ne pourraient pas être ajoutées à l’annexe permettant ces modifications, dont la Charte des droits et libertés, la Charte de la langue française, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le projet prévoit aussi la publication de renseignements sur les projets, comme les échéanciers, les conditions d’autorisation et l’état annuel de leur avancement. Certains secrets industriels ou commerciaux pourraient toutefois demeurer confidentiels.

Ce que cela signifie pour vous#

• Si vous habitez près d’un projet désigné, vous pourriez participer à la période de commentaires précédant sa désignation. Des renseignements sur le projet et son avancement devraient être rendus publics.
• Si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un terrain, certaines décisions municipales, agricoles ou foncières pourraient être prises plus rapidement. Dans certains cas, l’autorisation du gouvernement pourrait remplacer une autorisation municipale.
• Si vous travaillez dans un secteur visé, comme les mines, l’énergie, la construction, le transport ou la foresterie, le projet pourrait réduire le nombre de démarches administratives et raccourcir les délais.
• Si vous êtes membre d’une communauté autochtone, le projet prévoit que la consultation doit être respectée lorsque les circonstances l’exigent. Les conventions de la Baie-James et du Nord québécois ainsi que du Nord-Est québécois sont protégées par le projet de loi.
• Pour l’environnement, les obligations ne disparaîtraient pas entièrement. Les inspections, les enquêtes et les sanctions continueraient de s’appliquer. Toutefois, certaines règles pourraient être adaptées et certains processus de consultation pourraient être remplacés ou regroupés.
• Une autorisation deviendrait caduque si le projet n’a pas commencé dans les deux ans. Une désignation deviendrait aussi caduque après cinq ans si aucune autorisation n’a été délivrée.

Coûts#

Le projet de loi ne fournit pas d’estimation générale des coûts pour le gouvernement, les municipalités, les promoteurs ou les citoyens.

Les promoteurs devraient payer les droits et les frais normalement exigibles pour les permis remplacés par l’autorisation unique. Le gouvernement pourrait aussi établir des droits pour les formalités prévues par la nouvelle loi.

Les coûts liés aux études environnementales, aux garanties financières, aux mesures d’atténuation, à la réhabilitation des terrains et au respect des conditions imposées resteraient, en principe, à la charge du promoteur.

Aucune information publiquement disponible. concernant les économies attendues ou les coûts administratifs précis pour les organismes publics et les municipalités.

Point de vue des partisans#

Les partisans pourraient soutenir que le projet :

• réduit le dédoublement des démarches et coordonne les décisions gouvernementales;
• accélère des projets importants pour l’énergie, les infrastructures, les minéraux critiques et l’économie;
• donne aux promoteurs un échéancier plus clair;
• permet au Québec de réagir plus rapidement à des occasions d’investissement;
• maintient des conditions environnementales, des inspections et des sanctions;
• améliore la transparence grâce à la publication des échéanciers et de l’état des projets.

Le gouvernement pourrait aussi faire valoir que les projets doivent être plausibles, d’intérêt collectif et compatibles avec les objectifs de transition énergétique.

Point de vue des opposants#

Les opposants pourraient craindre que le projet :

• concentre beaucoup de pouvoirs entre les mains du gouvernement;
• permette de remplacer plusieurs permis par une seule autorisation, ce qui réduirait le rôle habituel de certaines autorités;
• limite le pouvoir des municipalités sur l’aménagement de leur territoire;
• facilite l’utilisation de terres agricoles ou de terres publiques pour de grands projets;
• permette de modifier certaines normes après une procédure accélérée;
• réduise certaines consultations publiques en les regroupant avec une audience du BAPE;
• permette des travaux préparatoires avant l’autorisation complète;
• crée des risques pour l’environnement, les habitats naturels ou les communautés locales si les mesures de protection sont insuffisantes.

Ils pourraient également demander davantage de précisions sur les critères de sélection, le contrôle parlementaire et la façon dont les décisions seraient contestées.