Résumé#
Le projet de loi no 9, présenté par Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité, vise à renforcer les règles de laïcité et de neutralité religieuse au Québec.
Il élargirait l’application de certaines règles aux :
- centres de la petite enfance, garderies subventionnées et services de garde en milieu familial subventionnés;
- établissements privés d’enseignement agréés aux fins de subventions;
- établissements de santé privés conventionnés;
- ressources intermédiaires et ressources de type familial;
- personnes offrant certains services dans les écoles ou dans des programmes d’accueil, de francisation et d’intégration.
Le projet de loi prévoit notamment :
- l’obligation d’avoir le visage découvert dans certains lieux et lors de certains services éducatifs, de formation ou de perfectionnement professionnel;
- l’interdiction de certains signes religieux pour de nouvelles catégories de personnel, avec des droits acquis dans certaines situations;
- l’interdiction de la pratique religieuse dans plusieurs lieux sous l’autorité d’organismes publics, avec des exceptions;
- des limites à la mise en valeur de signes religieux dans les communications des organismes visés;
- l’interdiction d’exiger qu’un élève ou un étudiant porte un signe religieux;
- des règles concernant les repas offerts exclusivement selon un précepte religieux ou une tradition;
- des critères plus précis pour les demandes d’accommodement religieux;
- l’interdiction de tenir une pratique religieuse collective dans une rue ou un parc public sans l’autorisation de la municipalité;
- des amendes pour certaines pratiques religieuses collectives interdites et pour les entraves à une pratique dans un lieu de culte.
Le ministre responsable de la Laïcité obtiendrait aussi de nouveaux pouvoirs de vérification, de directives et de suivi auprès des organismes concernés.
Le projet modifierait la Loi sur la laïcité de l’État et la Loi sur l’enseignement privé. Il abolirait aussi la Loi sur la liberté des cultes et la loi actuelle sur la neutralité religieuse et les accommodements religieux.
Le texte contient encore plusieurs dates et références à compléter. Le calendrier exact pourrait donc changer. Certaines mesures entreraient en vigueur le 1er septembre 2026. Les dispositions concernant la révocation d’un agrément d’un établissement privé entreraient en vigueur trois ans après la sanction de la loi.
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnel des garderies et de certains établissements scolaires privés : de nouvelles restrictions sur le port de signes religieux pourraient s’appliquer. Des droits acquis seraient prévus pour certaines personnes déjà en fonction.
- Élèves et étudiants : un établissement ne pourrait généralement pas exiger le port d’un signe religieux. Les règles encadrant les accommodements religieux seraient plus précises.
- Parents et enfants en service de garde : les accommodements devraient respecter la qualité des services, le programme éducatif, ainsi que la santé et la sécurité des enfants.
- Personnes recevant des services : dans plusieurs lieux ou situations, le visage devrait être découvert pour recevoir un service ou pour se trouver dans un lieu visé par la loi.
- Organismes publics et fournisseurs privés : ils devraient prendre des mesures pour appliquer les nouvelles règles, y compris dans certains contrats de service.
- Municipalités et utilisateurs des espaces publics : une pratique religieuse collective dans une rue ou un parc exigerait une autorisation municipale exceptionnelle.
- Lieux de culte : il serait interdit d’empêcher, de limiter ou de troubler une pratique religieuse dans un lieu de culte ou d’en bloquer l’accès.
Le projet de loi affirme que ses nouvelles règles s’appliqueraient malgré certaines protections prévues par la Charte québécoise et la Constitution canadienne. Cela pourrait entraîner des contestations devant les tribunaux.
Coûts#
Aucune estimation officielle des coûts n’est fournie dans le texte présenté.
Les organismes visés pourraient devoir assumer des coûts liés :
- à la formation du personnel;
- à la mise à jour des politiques et des procédures;
- au traitement des plaintes et des demandes d’accommodement;
- aux vérifications et aux mesures de suivi;
- à l’adaptation des communications, des services de restauration et des contrats.
Les municipalités pourraient aussi devoir traiter les demandes d’autorisation liées aux pratiques religieuses collectives dans les rues et les parcs.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- clarifie les règles de laïcité dans davantage de services publics et subventionnés;
- favorise une application uniforme des règles dans les garderies, les écoles et certains services;
- renforce la neutralité des institutions de l’État;
- protège l’égalité entre les femmes et les hommes dans le traitement des accommodements;
- empêche qu’un établissement privé subventionné fonctionne principalement selon des règles religieuses;
- donne au gouvernement de meilleurs moyens de vérifier l’application de la loi.
Aucune information publiquement disponible.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que le projet de loi :
- limite davantage la liberté de religion et la liberté de conscience;
- risque de toucher de façon disproportionnée certaines minorités religieuses;
- pourrait empêcher des personnes d’obtenir un service si elles ne découvrent pas leur visage;
- élargit les pouvoirs du ministre et les obligations imposées aux organismes;
- crée de l’incertitude en raison de plusieurs exceptions et droits acquis;
- pourrait entraîner d’importantes contestations fondées sur les droits et libertés;
- impose aux municipalités de nouvelles responsabilités concernant les rassemblements religieux.
Aucune information publiquement disponible.