Acquisition de terrains en défaut de taxes: une municipalité pourra se faire déclarer propriétaire d’un immeuble si les taxes municipales ne sont pas payées depuis au moins 3 ans, après avis public et jugement de la Cour supérieure. Cela vise surtout des petits terrains vacants, souvent non constructibles, pour un usage municipal ou pour les vendre au voisin. Les droits réels (ex.: hypothèques) sont radiés, avec indemnisation des titulaires.
Petites parcelles contiguës: une municipalité pourra vendre ou donner une parcelle de faible valeur au propriétaire voisin pour régulariser des limites de lots. La règle d’interdiction des « subventions municipales » ne s’applique pas à cette aide ciblée.
Location/cession à des organismes: les villes et MRC pourront acheter ou construire des immeubles pour les louer à des organismes publics, des OBNL et des CPE/garderies, et leur vendre ou donner des immeubles. Elles devront publier, au moins deux fois par an, une liste en ligne des immeubles loués ou cédés (et des autres biens de plus de 50 000 $ cédés sans appel d’offres), avec le prix/loyer et l’identité du bénéficiaire.
Règlements de construction: les municipalités pourront préciser des exigences, dont des normes d’efficacité énergétique. Elles pourront exiger que certaines reconstructions ou réfections respectent les normes en vigueur (délai minimal de 6 mois pour se conformer).
Fin d’une exonération pour des presbytères: l’exemption de taxes foncières municipales et scolaires pour certains presbytères est abolie. Le règlement qui plafonnait la valeur non imposable est aussi abrogé. Entrée en vigueur: 1er janvier 2027.
« Taxe de bienvenue » (droit de mutation): nouvelle exonération lors d’un transfert entre copropriétaires en indivision, si le cessionnaire est une personne physique déjà copropriétaire, domiciliée sur place.
Gouvernance municipale: pouvoirs des directeurs généraux harmonisés (autorité sur le personnel, pouvoir de suspension avec rapport au conseil). Règles uniformisées pour nommer/suspendre sans traitement certains officiers (greffier, trésorier, etc.). Avis et convocation: séance extraordinaire nulle si tous les membres absents n’ont pas reçu l’avis; délai minimal de 24 h; possibilité de renoncer par écrit.
Emprunts municipaux et organismes: allègement des approbations quand l’emprunt est couvert par une subvention gouvernementale (tolérance jusqu’à 10 % pour intérêts et frais). Divers ajustements procéduraux pour accélérer les projets. Seuils de publicité relevés (de 10 000 $ à 50 000 $) et fréquence réduite (au moins 2 fois/an).
Subventions aux OBNL: clarification que les OBNL ne sont pas des « établissements industriels ou commerciaux » au sens de la loi qui interdit des subventions municipales, ouvrant la porte à plus d’aide municipale aux OBNL.
Mesures propres à certaines villes:
Entrée en vigueur: à la sanction, sauf les changements fiscaux visant les presbytères (au 1er janvier 2027).
Propriétaires en retard de taxes (3 ans et plus): vous risquez de perdre l’immeuble par jugement. Vous pouvez payer avant. Si vos droits sont éteints, une indemnité est possible, diminuée des taxes, intérêts et frais. Délai de réclamation: 3 ans.
Voisins de petits terrains vacants: votre municipalité pourra acquérir puis vous vendre/donner une bande de terrain pour régulariser votre lot, à faible coût et avec moins de paperasse.
OBNL, CPE/garderies et organismes publics: accès facilité à des locaux municipaux loués à conditions déterminées, ou à des immeubles cédés, pour offrir des services (petite enfance, communautaire, culturel, etc.).
Contribuables: plus de transparence en ligne sur les immeubles loués ou cédés et sur les biens de plus de 50 000 $ cédés sans appel d’offres. Moins d’avis papier mensuels.
Bâtisseurs et propriétaires: attendez-vous à des normes de construction plus claires, dont des exigences d’efficacité énergétique, notamment lors de reconstructions.
Communautés religieuses avec presbytère: à partir de 2027, paiement des taxes municipales et scolaires pour les presbytères visés; prévoir des coûts annuels plus élevés.
Copropriétaires en indivision: si vous achetez une autre part de l’immeuble où vous habitez déjà, la « taxe de bienvenue » pourra être exonérée.
Montréal et Québec: projets locaux accélérés (p. ex., Hippodrome à Montréal), et coopération accrue entre arrondissements à Montréal.
Municipalités:
Organismes et propriétaires:
Gouvernement du Québec: Aucune information publiquement disponible.