Résumé#
Ce projet de loi exige que les agences fédérales effectuent une analyse formelle des coûts et des avantages avant de procéder à de grandes relocalisations de personnel (déplacement d'emplois hors d'une zone de navettage actuelle ou vers une autre agence). Les agences doivent fournir une copie non expurgée de cette analyse à leur Bureau de l'Inspecteur général (OIG). L'OIG doit examiner l'analyse et envoyer un rapport à plusieurs comités du Congrès dans les 90 jours.
- Changement principal : Les agences doivent effectuer et documenter une analyse des coûts et des avantages (en utilisant les directives du Circulaire A‑4 de l'OMB à partir du 17 septembre 2003) pour certaines « relocalisations couvertes » avant de procéder.
- Contenu requis : Les analyses doivent décrire les résultats attendus, comment ces résultats seront atteints, les indicateurs, les plans d'engagement des employés, les listes de parties prenantes et les calendriers d'engagement, les impacts sur les parties prenantes et la mission de l'agence, les besoins en personnel et en financement, les évaluations des risques et les mesures d'atténuation, ainsi que les plans de succession/recrutement.
- Quelles relocalisations déclenchent la règle : Une « relocalisation couverte » est un déménagement ou une redélégation qui, seule ou combinée à des déménagements connexes, affecte plus que le moindre de 5 % ou 100 employés en déplaçant leurs postes hors de leur zone de navettage ou vers une autre agence.
- Transparence : Les agences doivent fournir un rapport non expurgé à leur OIG ; une version excluant les informations propriétaires ou confidentielles doit être rendue publique.
- Surveillance : L'OIG de l'agence doit faire rapport à quatre comités du Congrès nommés dans les 90 jours, y compris les données utilisées et si l'agence a suivi les directives A‑4.
- Pas d'abrogation : Le projet de loi stipule qu'il ne supprime ni ne réduit d'autres exigences légales qui s'appliquent aux relocalisations.
Ce que cela signifie pour vous#
- Agences fédérales : Doivent préparer une analyse formelle des coûts et des avantages et la documentation de soutien avant de procéder à de grandes relocalisations. Elles doivent planifier le personnel, le financement, les délais, l'atténuation des risques et l'engagement des employés par écrit. Les agences fourniront un rapport non expurgé à leur OIG et une version publique expurgée.
- Employés fédéraux : Si votre bureau fait partie d'un grand déménagement ou d'une redélégation, les agences doivent inclure des plans d'engagement des employés et de planification de la succession/recrutement dans leur analyse. Les déménagements qui atteignent le seuil du projet de loi feront l'objet d'un examen supplémentaire et d'un rapport public.
- Communautés et régions (y compris la région de la capitale nationale) : Les relocalisations qui déplacent des emplois dans ou hors d'une région doivent être analysées pour les effets à court et à long terme sur la mission de l'agence et sur les parties prenantes desservies par ces postes. Le projet de loi demande spécifiquement aux OIG de vérifier si les options immobilières de la région de la capitale nationale ont été comparées lorsque des emplois sont déplacés hors de cette région.
- Congrès et public : Le Congrès recevra des rapports détaillés des OIG sur les relocalisations couvertes, et une version publique (expurgée) de l'analyse de l'agence doit être publiée. Cela augmente la visibilité sur les raisons pour lesquelles les agences déplacent du personnel.
- Autres agences ou régions réceptrices : L'analyse doit évaluer les effets sur l'agence ou la région de destination, y compris l'impact sur le personnel et la mission.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi augmentera probablement le travail administratif pour les agences afin de préparer les analyses requises, les données de soutien et les plans d'engagement des employés.
- Les OIG auront un travail supplémentaire d'examen et de rapport, ce qui pourrait nécessiter du temps ou des ressources supplémentaires.
- Il peut y avoir des coûts de consultation, de collecte de données ou juridiques pour préparer des analyses et des rapports publics expurgés.
- Certaines relocalisations pourraient être retardées ou modifiées, ce qui pourrait soit augmenter les coûts à court terme, soit éviter des coûts à long terme si les déménagements sont annulés.
- Aucun avis fiscal formel ou estimation budgétaire n'est fourni dans le matériel fourni.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à rendre les grandes relocalisations fédérales plus transparentes et responsables en exigeant des analyses documentées et basées sur des preuves.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'il aiderait à garantir que les relocalisations ne nuisent pas à la mission d'une agence ou aux personnes qu'elle sert.
- Les partisans peuvent faire valoir que l'engagement des employés et la planification de la succession requis protégeront les employés et préserveront les connaissances institutionnelles pendant les déménagements.
- Le projet de loi pourrait être perçu comme améliorant la surveillance du Congrès en exigeant des examens des OIG et des rapports en temps opportun à des comités spécifiques.
- Exiger une comparaison avec les options immobilières de la région de la capitale nationale (le cas échéant) pourrait être perçu comme une protection contre des déménagements inutiles hors de la région de la capitale.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi pourrait ajouter des retards et des coûts aux réorganisations ou déménagements légitimes des agences, car les agences doivent compléter des analyses détaillées et attendre l'examen de l'OIG avant de procéder.
- La paperasse et l'examen supplémentaires pourraient dupliquer les exigences ou processus de planification existants déjà requis en vertu d'autres lois ou politiques.
- Le projet de loi ne définit pas « zone de navettage », ce qui pourrait créer de l'incertitude quant à la manière dont la règle s'applique.
- Il n'est pas clair comment les agences doivent gérer les relocalisations urgentes ou les déménagements liés à la sécurité nationale qui nécessitent de la rapidité. Le projet de loi ne précise pas d'exceptions ou de délais d'urgence.
- L'exigence de rapport public, même avec expurgation, pourrait soulever des préoccupations concernant la protection des informations sensibles et la manière dont le matériel propriétaire ou confidentiel sera traité.
- Le projet de loi ne précise pas d'actions d'application spécifiques ou de pénalités si une agence procède sans avoir complété l'analyse requise et l'examen de l'OIG.