Le projet de loi créerait un groupe de travail public-privé pour développer des pratiques de cybersécurité volontaires pour les transporteurs de télécommunications et les fournisseurs connexes. Le groupe mettrait également en place un système pour que des évaluateurs indépendants examinent les entités qui choisissent de demander une certification. Les entités certifiées devraient maintenir les pratiques et renouveler leur certification au moins tous les deux ans. La certification pourrait fournir une défense affirmative en justice dans certains cas, avec des exceptions pour négligence grave, faute intentionnelle ou non-respect des pratiques. Le projet de loi prévoit également des protections pour les lanceurs d'alerte et exige des rapports au Congrès.
Les transporteurs de télécommunications et les entités connexes pourraient choisir de suivre les pratiques et de demander une certification. Le projet de loi n'exige pas que les consommateurs prennent des mesures. Les entités certifiées pourraient bénéficier d'une défense légale décrite dans le projet de loi, et les exigences en matière de cybersécurité des États qui sont incohérentes seraient interdites pour ces entités.
Le projet de loi ne précise pas les coûts généraux ni ne fournit de montant de financement. Si une réévaluation précoce constate qu'une entité certifiée a matériellement échoué à suivre les pratiques, cette entité doit payer les coûts de réévaluation.
Aucune information disponible publiquement.
Aucune information disponible publiquement.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Transportation and Infrastructure, Natural Resources, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Coordonne le travail en cybersécurité, établit des exigences de sécurité et soutient la préparation et la formation des organisations de soins de santé.
Statut
Held at the desk.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.