La proposition modifierait l'article 1362 du titre 18 du Code des États-Unis pour traiter le vandalisme des câbles en cuivre, en fibre et coaxiaux utilisés pour les services de télécommunications et d'information. Les informations disponibles n'expliquent pas quels changements seraient apportés.
Aucune information disponible publiquement sur la manière dont la proposition pourrait affecter les individus ou les services.
Aucune information disponible publiquement sur les dépenses liées à la proposition.
Aucune information disponible publiquement sur les points de vue des partisans.
Aucune information disponible publiquement sur les points de vue des opposants.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Élargit le langage criminel fédéral pour couvrir le vandalisme, la manipulation et la perturbation de l'exploitation ou de la construction de pipelines ; modifie 49 U.S.C. 60123(b).
Statut
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Crée des pratiques de cybersécurité volontaires et une certification pour les transporteurs de télécommunications et les fournisseurs connexes.
Statut
Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Le projet de loi établirait des peines allant jusqu'à 100 000 $ et 20 ans pour vol, extorsion ou violence liée au commerce, avec une exemption étroite pour certains piquetages pacifiques.
Statut
Introduced
The bill would force the FCC to set security rules for submarine cables, and those rules could affect how quickly new internet links are approved, possibly impacting service.
Statut
Introduced