À quelle étape en est le projet de loi 64H6Y6-2 ?

Le projet de loi 64H6Y6-2 en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026.

Upholding Public Safety

Le projet de loi 64H6Y6-2 upholding Public Safety. Il en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026. Parrainé par Sim.

Mandat 2022–2026

28 Jul 2026

Notice of motion

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