À quelle étape en est le projet de loi H3NX14-2 ?

Le projet de loi H3NX14-2 en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026.

Housing with Supports: Improving Public Safety by Tackling Root Causes

Le projet de loi H3NX14-2 housing with Supports: Improving Public Safety by Tackling Root Causes. Il en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026. Parrainé par Orr.

H3NX14-2

Mandat 2022–2026

Parrain

COPESean Orr

Chronologie

28 Jul 2026

Notice of motion

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