À quelle étape en est le projet de loi V0JW6C-2 ?

Le projet de loi V0JW6C-2 en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026.

No More Risky Business: Fair Leases for Small Businesses in Vancouver

Le projet de loi V0JW6C-2 no More Risky Business: Fair Leases for Small Businesses in Vancouver. Il en est à l'étape Notice of motion depuis le 28 juillet 2026. Parrainé par Orr.

V0JW6C-2

Mandat 2022–2026

Parrain

COPESean Orr

Chronologie

28 Jul 2026

Notice of motion

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