Loi SRBIJA

Titre complet:
Loi SRBIJA

Résumé#

Ce projet de loi, appelé la Loi SRBIJA, dirigerait les responsables américains à faire pression sur la Serbie concernant l'état de droit, les enquêtes, la liberté des médias et les liens avec la Russie, la Chine et l'Iran. Il exprime des préoccupations concernant le recul démocratique, l'effondrement de la canopée de Novi Sad et les tactiques de contrôle des foules utilisées contre les manifestants. Le Secrétaire d'État doit produire un rapport non classifié (avec une annexe classifiée possible) dans les 180 jours sur l'influence russe et chinoise et les risques pour les intérêts américains. Le Secrétaire doit également envoyer une stratégie de 90 jours sur les objectifs américains, le soutien aux médias indépendants et la réforme judiciaire, ainsi que des évaluations des enquêtes sur la catastrophe de Novi Sad et les réponses aux manifestations. Le Secrétaire doit cesser de participer au Dialogue stratégique États-Unis-Serbie à moins que des questions spécifiques (liens étrangers, élections, lutte contre la corruption, libertés de la presse et de réunion) ne soient abordées et qu'une certification soit soumise au moins 10 jours avant toute réunion de Dialogue. Le projet de loi dirige l'utilisation des décrets exécutifs existants et de la Loi sur la démocratie et la prospérité des Balkans occidentaux pour imposer des sanctions en matière de visas et financières aux personnes qui menacent la stabilité ou sapent la démocratie dans la région. Il autorise une assistance supplémentaire des États-Unis à la Serbie uniquement après que le Président certifie que la Serbie a réalisé des progrès significatifs et durables en matière de responsabilité judiciaire, de liberté des médias et d'alignement avec les priorités de sécurité de l'OTAN et de l'UE. La Loi expirerait cinq ans après son adoption.

Ce que cela signifie pour vous#

  • L'engagement diplomatique des États-Unis avec la Serbie serait conditionné à des réformes spécifiques et à des enquêtes indépendantes.
  • Les agences américaines doivent produire des rapports publics et une stratégie concernant l'influence étrangère et les questions d'état de droit en Serbie.
  • Les États-Unis pourraient utiliser des sanctions en matière de visas et financières en vertu des autorités existantes contre les personnes liées à la corruption, aux violations des droits de l'homme ou aux actions qui menacent la stabilité des Balkans occidentaux.
  • Une assistance supplémentaire et des échanges élargis ou une coopération en matière de sécurité ne sont autorisés qu'après que le Président certifie que la Serbie a réalisé les progrès requis.

Dépenses#

Aucune information publique disponible sur les coûts ou les niveaux de financement. Le projet de loi autorise une assistance supplémentaire mais ne précise pas les montants en dollars ou les nouvelles appropriations.

Point de vue des partisans#

Le texte du projet de loi indique que les partisans souhaitent soutenir les citoyens serbes qui recherchent un gouvernement transparent, responsable et démocratique. Il appelle à des enquêtes indépendantes sur la catastrophe de Novi Sad et sur l'utilisation présumée d'une force excessive contre les manifestants, et exhorte à agir pour réduire l'influence malveillante de la Russie, de la Chine et de l'Iran. Les partisans affirment que l'engagement des États-Unis devrait dépendre de progrès vérifiables en matière d'état de droit, de liberté des médias et d'alignement avec les institutions euro-atlantiques.

Point de vue des opposants#

Aucune information publique disponible.