Le projet de loi permettrait au Centre national pour les enfants disparus et exploités de divulguer des informations au Département d'État et au Département de la Sécurité intérieure pour le dépistage et la vérification.
Le projet de loi ajouterait ces deux départements à la liste des destinataires autorisés à cette fin. Il ne décrit pas quelles informations peuvent être partagées ni comment le dépistage et la vérification seraient effectués.
Le projet de loi ne précise pas les dépenses.
Aucune information disponible publiquement.
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