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No Penalties for Victims of Fraud Act

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Le projet de loi HR-2163. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Ways and Means. depuis le 14 mars 2025. Parrainé par Haley Stevens (D).

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119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticHaley Stevens

Thèmes

Taxation

Chronologie

14 Mar 2025

Referred to the House Committee on Ways and Means.

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