Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

No Shorting America Act

No Shorting America Act

Le projet de loi HR-4036. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on House Administration. depuis le 17 juin 2025. Parrainé par Thomas Kean (R) et Angie Craig.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanThomas Kean
DemocraticAngie Craig

Thèmes

Congress

Chronologie

17 Jun 2025

Referred to the House Committee on House Administration.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project