Ce projet de loi modifie la définition fédérale des termes "suppressor d'arme à feu" et "muffler d'arme à feu" dans 18 U.S.C. 921(a)(25). Selon le nouveau libellé, ces termes incluent tout dispositif conçu, fabriqué ou destiné à réduire, atténuer ou diminuer le bruit d'une arme à feu portable et qui se fixe à l'arme, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un support, d'un adaptateur ou d'un autre dispositif. Le projet de loi stipule également que le tube extérieur ou une seule pièce servant de boîtier principal pour les pièces internes de réduction du bruit est lui-même un suppressor ou un muffler s'il se fixe à une arme à feu portable.
Le projet de loi modifie les pièces qui sont répertoriées comme un "suppressor d'arme à feu" ou un "muffler d'arme à feu." Des éléments tels qu'un tube extérieur ou une seule pièce de boîtier qui contient des composants de réduction du bruit sont inclus s'ils se fixent à une arme à feu portable. Le texte n'inclut pas d'autres détails, tels que la manière dont ce changement serait appliqué ou d'autres conséquences juridiques.
Aucune information disponible publiquement.
Le titre abrégé du projet de loi est "Loi sur la protection du droit des Américains au silence de 2025." Le projet de loi a été introduit par les sponsors énumérés dans les métadonnées fournies. Aucune autre information disponible publiquement sur les raisons déclarées des partisans ou les déclarations de soutien n'est incluse dans le texte fourni.
Aucune information disponible publiquement.