Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

One Bill, One Subject Transparency Act

One Bill, One Subject Transparency Act

Le projet de loi HR-95. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on the Judiciary. depuis le 3 janvier 2025. Parrainé par Andy Biggs (R).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

RepublicanAndy Biggs

Thèmes

Congress

Chronologie

3 Jan 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project