Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

Not One More Inch or Acre Act

Not One More Inch or Acre Act

Le projet de loi S-176. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations. depuis le 22 janvier 2025. Parrainé par Tom Cotton (R), Kevin Cramer, Katie Britt et Rick Scott.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanTom Cotton
RepublicanKevin Cramer
RepublicanKatie Britt
RepublicanRick Scott

Thèmes

International Affairs

Chronologie

22 Jan 2025

Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project