Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

Basis Shifting is a Rip-off Act

Basis Shifting is a Rip-off Act

Le projet de loi S-2094. Il en est à l'étape Read twice and referred to the Committee on Finance. depuis le 17 juin 2025. Parrainé par Ron Wyden (D).

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrain

DemocraticRon Wyden

Thèmes

Taxation

Chronologie

17 Jun 2025

Read twice and referred to the Committee on Finance.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project