Ce projet de loi modifie la Loi sur le contrôle des exportations d'armes pour faire du respect par un gouvernement étranger des droits de l'homme reconnus internationalement et du droit humanitaire international un facteur central dans la décision de savoir s'il peut recevoir des articles de défense ou des services de défense. Il crée une nouvelle section de surveillance et de vérification qui exige que le Président mette en place un programme pour observer et évaluer comment les articles de défense exportés sont utilisés. Le programme peut utiliser du personnel américain, des entrepreneurs, des membres des forces armées, des flux vidéo en temps réel, d'autres données sensorielles et des informations provenant des médias et d'organisations non gouvernementales. Le projet de loi définit "pays préoccupant", établit des procédures pour les désignations et fixe des périodes d'inéligibilité pour les ventes et les transferts (y compris des blocs de 3 ans et de 10 ans dans certains cas). Il exige que les accords d'exportation incluent des termes obligeant la coopération des destinataires avec les enquêtes américaines. Le projet de loi ajoute également des exigences selon lesquelles les lettres d'offre et les demandes de licence d'exportation doivent inclure des évaluations du Département d'État sur la probabilité que les articles soient utilisés pour violer les droits de l'homme ou le droit humanitaire, et il ajoute une exigence de diligence raisonnable pour les titulaires de licence.
Le projet de loi établit un Conseil de surveillance indépendant des droits de l'homme et du droit de la guerre. Le Conseil examinera les transferts, conseillera le Président et les agences, examinera la conformité avec les droits de l'homme et le droit humanitaire, et pourra désigner des pays préoccupants par vote majoritaire. Le Conseil peut accéder aux dossiers de l'exécutif (y compris le matériel classifié lorsque cela est permis), demander des assignations par l'intermédiaire du Procureur général, tenir des audiences publiques, émettre des rapports au Congrès et formuler des recommandations politiques. Le Conseil a des règles de membres, de personnel, d'éthique et des autorisations de financement initiales pour les exercices fiscaux 2027–2030.
Le projet de loi ajoute des exigences de rapport : le Secrétaire d'État doit faire rapport au Congrès tous les 180 jours sur les pays préoccupants, les résultats du programme de surveillance et les informations connexes. Le Contrôleur général doit faire rapport sur la mise en œuvre dans les deux ans.
Le texte du projet de loi déclare que sa politique est de faire du respect des droits de l'homme reconnus internationalement et du droit humanitaire international un élément central dans les décisions concernant les transferts d'armes. Il comprend des dispositions pour surveiller et vérifier l'utilisation finale, pour exiger des évaluations pour les offres et les licences, pour exiger la coopération des destinataires, et pour créer un conseil de surveillance indépendant pour examiner les transferts et faire rapport au Congrès. Ces dispositions sont présentées dans le projet de loi comme des mesures visant à améliorer la responsabilité et la surveillance des articles et services de défense exportés.
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