Le projet de loi modifierait le Code des impôts pour changer la manière dont les actifs numériques sont traités à des fins fiscales. Le matériel fourni ne décrit pas les changements proposés.
Aucune information disponible publiquement sur la manière dont les changements proposés affecteraient les individus ou les entreprises.
Aucune information disponible publiquement.
Aucune information disponible publiquement sur les points de vue des sponsors concernant les effets du projet de loi.
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