Ce projet de loi modifierait le Code des impôts pour améliorer le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu. Les informations fournies ne décrivent pas les changements proposés.
Aucune information disponible publiquement sur la façon dont les changements affecteraient les locataires, les fournisseurs de logements ou d'autres.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts du projet de loi ou ses effets sur les revenus fiscaux.
Aucune information disponible publiquement.
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