Le projet de loi modifierait la Loi sur la location minière pour traiter du cautionnement et exiger une réhabilitation complète et en temps opportun des terres et des eaux perturbées par la production pétrolière et gazière sur les terres fédérales et indiennes. Les informations fournies ne décrivent pas ses exigences spécifiques.
Aucune information disponible publiquement sur les effets spécifiques sur le public.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts ou le financement.
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