Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Charitable Deductions for Digital Asset Donations Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Divulgation volontaire des actifs numériques
Crée un programme permettant aux contribuables de corriger les problèmes fiscaux passés liés aux actifs numériques en déposant des déclarations rectificatives et en payant des pénalités avec des renoncements et des protections de pénalité limités.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'accès des jeunes LGBTQ+ 988
Ordonne au HHS de réserver au moins 9 % du financement 988 pour les services aux jeunes LGBTQ+.
Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.
Loi sur la protection des vaccins familiaux
Établit des règles pour les recommandations fédérales sur les vaccins, l'examen des nouveaux vaccins et les décisions de couverture connexes.
Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.
Fighting for the Overlooked Recognition of Groups Operating in Toxic Test Environments in Nevada (FORGOTTEN) Veterans Act of 2025
Committee on Veterans' Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Energy Choice Act
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 412.
Tipped Employee Protection Act
POSTPONED PROCEEDINGS - Pursuant to clause 1(c) of rule XIX, the Chair announced that further proceedings on H.R. 2312 is postponed.
Facilitating Useful Loss Limitations to Help Our Unique Service Economy (FULL HOUSE) Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Mois national de la musique country
Désigne octobre 2025 comme le Mois national de la musique country et appelle à une observance publique.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S7830-7831; text: CR S7829-7830)
Armes à feu et violence entre partenaires intimes
Reconnaît le lien entre les armes à feu et la violence entre partenaires intimes, honore les victimes et exhorte le Congrès à renforcer les vérifications et les protections des survivants.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Limiter les déductions pour pertes de jeu
Restaure une règle fiscale qui limite les déductions pour pertes de jeu au montant des gains de jeu, effective pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Condamnation des émeutes de Los Angeles
Résolution de la Chambre condamnant les émeutes violentes de juin 2025, décrivant les attaques contre les agents et appelant à la coopération pour rétablir la paix.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Soutenir le Mois de l'éducation sexuelle pour tous
La résolution soutient l'éducation sexuelle inclusive et encourage les écoles, les agences publiques et les groupes au service des jeunes à reconnaître mai comme le Mois de l'éducation sexuelle pour tous.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Résolution sur le Mois de la sensibilisation à la santé mentale
La résolution du Sénat soutient la sensibilisation à la santé mentale et l'accès aux services durant mai 2025.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S3122)
Résolution sur le Mois de sensibilisation à l'hypertension
Une résolution de la Chambre soutient la sensibilisation, la prévention et les soins pour l'hypertension artérielle.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Mois de la condition physique et du sport
Soutient une observance de mai 2025 promouvant l'activité physique, le sport et l'alimentation saine.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Mois de sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Désigne mai 2025 comme un mois de sensibilisation aux tumeurs cérébrales et de soutien à la recherche et aux familles touchées.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2948; text: CR S2954-2955)
Reconnaissance de la Semaine nationale des hôpitaux
La résolution reconnaît les hôpitaux et encourage l'observation de la Semaine nationale des hôpitaux.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2934; text: CR S2932)
Journée de la santé mentale AANHPI
Soutient une journée pour sensibiliser à la santé mentale dans les communautés d'Américains d'origine asiatique, d'Hawaïens autochtones et d'Insulaires du Pacifique.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S2841-2842)
Reconnaissance de la Semaine nationale des infirmières
La résolution du Sénat reconnaît les infirmières et encourage l'observation publique de la Semaine nationale des infirmières en 2025.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S2778)
Résolution sur la Journée de sensibilisation au fentanyl
Soutient la sensibilisation du public aux pilules de fentanyl contrefaites et désigne le 29 avril 2025 comme la Journée nationale de sensibilisation au fentanyl.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2643; text: CR S2669)
Journée nationale de sensibilisation des jeunes au VIH/SIDA
Soutient la Journée nationale de sensibilisation des jeunes au VIH/SIDA et appelle à une amélioration de la prévention, des soins, de l'éducation sur le VIH axés sur les jeunes et à la suppression des lois stigmatisantes.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Soutien à la Semaine nationale de la santé publique
Reconnaît la Semaine nationale de la santé publique 2025 et encourage l'amélioration de la santé publique, de l'équité en santé, de la prévention et de la main-d'œuvre en santé publique.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S2576-2577)
Journée d'appréciation des fournisseurs d'avortement
Reconnaît le 10 mars 2025 comme Journée d'appréciation des fournisseurs d'avortement pour honorer les fournisseurs et le personnel, affirmer la sécurité et l'accès, et condamner les restrictions et la violence.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.