United States Projets de loi
Loi sur la transparence des prix du logement
Exige la divulgation lorsque des algorithmes fixent ou recommandent des prix de location ; applique les violations par l'intermédiaire de la CFC, des États et des poursuites privées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Accès du Congrès aux établissements du DHS
Permet aux membres du Congrès et au personnel d'entrer dans les établissements de détention pour immigrants du DHS pour la surveillance ; les détails et les coûts ne sont pas spécifiés.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Homeland Security, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
New IDEA Act
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Subventions pour le bien-être des EMS et des premiers intervenants
Crée un programme de subventions en vertu du titre 23 U.S.C. pour soutenir le bien-être des EMS et des premiers intervenants ; d'autres détails du programme ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur l'Autorité d'Investissement des Caisses Populaires
Permet aux caisses populaires fédérales d'acheter davantage de types de dettes et de titres adossés à des actifs sous de nouvelles limites et règles.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Réautorisation de la technologie de l'eau et de la résilience
Prolonge l'autorisation des subventions pour la technologie avancée de l'eau potable pour couvrir 2027–2031.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Réduction de la dette des acheteurs de maison pour la première fois
Considère certains paiements de prêts étudiants effectués à un acheteur de maison comme une concession financière d'une partie intéressée pour des résidences principales nouvellement construites, avec un plafond de 25 000 $.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur l'apprentissage tout au long de la vie
Modifie les réservations de fonds de formation de la main-d'œuvre, les rapports et les règles des opérateurs de guichet unique pour la formation des travailleurs en poste.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Réautorisation du Programme de prévention du diabète
Prolonge et finance le Programme national de prévention du diabète avec des montants annuels fixes pour les exercices fiscaux 2027–2031.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Couverture de la planification des soins du cancer
Ajoute la couverture et le paiement de Medicare pour les plans de soins du cancer écrits et la coordination ; fixe le paiement initial égal à la gestion des soins transitoires.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Étude sur le reprocessing des dispositifs à usage unique
Dirige le HHS/FDA à étudier l'expansion du reprocessing sûr des dispositifs médicaux à usage unique et à faire rapport des résultats et recommandations au Congrès dans l'année.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Autoroute commémorative Mueller-Keating
Fait d'un tronçon de 26 miles de l'Interstate 17 en Arizona une autoroute commémorative honorifique pour Kayla Mueller et Charles Keating IV.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Fonds de confiance pour la recherche sur le cancer
Crée un fonds de confiance utilisant une part des droits d'importation sur le tabac pour financer la recherche sur le cancer, en priorisant les cancers rares et pédiatriques.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Groupe de travail sur l'impact du logement abordable
Établit un groupe de travail pour étudier comment la crise du logement abordable affecte les personnes et les communautés ; aucun détail supplémentaire disponible publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Épargne Jumelée pour Étudiants à Faible Revenu
Crée un programme d'épargne jumelée pour les étudiants à faible revenu ; les détails sur la conception, l'éligibilité et le financement ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Mammographies sans frais à partir de 30 ans
Exige des dépistages mammographiques annuels sans frais à partir de 30 ans pour la couverture en vertu de lois fédérales sur la santé spécifiées.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Plafonner les prix de la cantine en détention
Fixe une limite sur les prix des articles vendus dans les cantines des établissements de détention pour immigrants ; renvoyé aux comités judiciaire et de la sécurité intérieure. Aucune autre information disponible publiquement.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Homeland Security, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi VISITOR
Permet d'utiliser certains fonds de frais de passeport et de visa pour accélérer le traitement des visas et fixe un objectif d'entretien de trois semaines pour la plupart des demandeurs non immigrants.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rétablir la participation au 8(a)
Dirige l'SBA à rétablir et prolonger la participation au programme 8(a) de certaines entreprises ; aucun autre détail public fourni.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Énergie abordable pour les Mariannes du Nord
Fixe les allocations annuelles pour les fonds d'immobilisations des CNMI, en priorisant les mises à niveau du système électrique et des utilisations limitées pour l'immigration, le travail ou l'application de la loi.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Interdiction de lobbying des services publics d'énergie
Conditionne les subventions fédérales d'énergie des États à des interdictions d'État qui interdisent aux anciens régulateurs des services publics de faire du lobbying auprès de leur agence pour certaines affaires et périodes.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Conditions de financement énergétique de l'État
Conditionne les fonds du programme énergétique de l'État à l'interdiction des frais abusifs par les services publics d'électricité réglementés.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Protecting Privacy in Purchases Act
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
Space Infrastructure Act
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie