Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.10118R

Loi sur les NDA des centres de données

Empêche les membres de signer des NDA pour obtenir des informations sur la planification des centres de données ou l'utilisation des ressources.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.10134D

Loi sur la protection des soins de santé locaux

Permet à certains hôpitaux de conserver les réductions de prix des médicaments 340B si les coupes dans Medicaid abaissent leur pourcentage DSH ; exige un rapport du GAO sur les changements de paiement.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10089

Loi sur la représentation

Exige des États qu'ils identifient et évitent de diviser les communautés d'intérêt documentées lors du dessin des cartes du Congrès et permet aux résidents de poursuivre en justice pour faire respecter ces règles.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10102

Loi de réinvestissement des centres de données

Impose une taxe de 1¢/kWh sur les grands centres de données et dirige les revenus vers la conservation, le logement, le Superfonds, les autoroutes et un fonds de technologie énergétique.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10108

Loi sur la transparence des matières dangereuses

Ordonne au secrétaire à la Défense d'établir des directives d'engagement communautaire et de préparation aux urgences pour les entrepreneurs de défense manipulant des matières dangereuses, ainsi que de faire rapport au Congrès.

Referred to the House Committee on Armed Services.

S.5369

Expansion des sanctions d'investissement

Propose le renouvellement et l'expansion de la capacité des États-Unis à limiter les investissements liés aux actions d'autorités étrangères, avec des règles de sanctions plus larges affectant les banques, les investisseurs et les coûts de conformité.

Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.

H.R.10047

Loi sur la transparence des dépenses des dépôts

Vise à exiger du ministère de la Défense qu'il montre les dépenses réelles et projetées des dépôts par installation.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10055

Changement de nom des biens fédéraux uniquement par le Congrès

Proposition d'exiger que le Congrès approuve le changement de nom des bâtiments fédéraux, parcs, monuments et autres biens, transférant les décisions de nomination des agences au Congrès.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Transportation and Infrastructure, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10058

Subventions pour la lecture en bibliothèque d'été

Un projet de loi pour financer l'accès aux bibliothèques d'été et aux programmes de littératie en accordant des subventions aux États pour soutenir les districts scolaires organisant des activités de lecture de six semaines sur les sites de repas d'été.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10060

Interdiction des instruments fiscaux présidentiels

Cette mesure empêche l'IRS de modifier des questions fiscales fédérales pour le Président et certains parents pendant son mandat, exige un rapport public rapide et prolonge les délais d'audit.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

S.5318

subventions pour l'accès aux bibliothèques d'été

subventions pour soutenir le maintien des bibliothèques scolaires ouvertes pendant les programmes de repas d'été et d'étude.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.5348

Rapport sur la maintenance de niveau dépôt

Exige un rapport du DoD détaillant la capacité, les charges de travail, les arriérés et les contraintes de chaque installation de dépôt pour améliorer le contrôle et la préparation.

Read twice and referred to the Committee on Armed Services.

S.Res.834

Reconnaissance centenaire de l'association de golf

Une reconnaissance cérémonielle du 100e anniversaire de l'Association des surintendants de terrains de golf des États-Unis.

Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S4523)

H.R.10021

autorisation d'honneurs militaires

Autorise le président à décerner la Médaille d'Honneur à un seul vétéran de la Seconde Guerre mondiale.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10039

Exemption pour les régimes de comptes individuels

Propose une exemption pour certains régimes de comptes individuels de certaines restrictions de transactions interdites, affectant l'administration des régimes de retraite, les parrains et les conseillers, avec des détails en attente en raison de l'absence de texte.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

S.4951D

Ouverture des programmes aux fermes biologiques

Étude sur les obstacles auxquels font face les fermes biologiques et en transition dans les programmes du USDA, avec rapport, mises à jour annuelles et recommandations au Congrès.

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.9334

Former une main-d'œuvre IA digne de confiance

Finance des bourses et des formations pour préparer les gens à construire et superviser une IA sûre. Une agence fédérale de normalisation publiera un cadre d'emplois et de compétences pour les rôles en IA.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.

S.Res.783R

Journée de sensibilisation au commerce illicite

Soutient la désignation du 11 juin 2026 comme Journée de sensibilisation au commerce illicite et appelle à une action coordonnée contre le commerce illicite.

Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3025; text: CR S2987-2988)

S.Res.760R

Résolution sur l'alliance États-Unis-Philippines

Résolution du Sénat marquant des anniversaires, condamnant les actions de la Chine en mer de Chine méridionale, et soutenant une coopération sécuritaire et économique plus profonde avec les Philippines.

Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2667-2668)

S.Res.690R

Examen en Bloc des Nominations

Permet au Sénat d'examiner une longue liste de nominations spécifiques ensemble en séance exécutive ; énumère les candidats nommés et leurs postes.

Resolution agreed to in Senate without amendment by Yea-Nay Vote. 46 - 45. Record Vote Number: 114. (text: CR 4/27/2026 S2056-2057)

S.Res.723R

Honneur à Dirk A. Kempthorne

Résolution du Sénat exprimant sa tristesse à l'annonce du décès de Kempthorne et honorant son service public en tant que maire, sénateur, gouverneur et secrétaire à l'Intérieur.

Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2205; text: CR S2203)

S.Res.707D

Préoccupations concernant la Chine en Amérique latine

La résolution du Sénat appelle à un engagement économique, sécuritaire et diplomatique plus fort pour contrer l'influence croissante de la Chine en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2174-2175)

S.3860D

Loi sur les petites exploitations agricoles

Crée un Bureau du USDA des petites exploitations agricoles pour coordonner les services, offrir une aide technique et accorder de petites subventions aux petites opérations admissibles.

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.548R

HSA Modernization Act

Referred to the House Committee on Ways and Means.