Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur les NDA des centres de données
Empêche les membres de signer des NDA pour obtenir des informations sur la planification des centres de données ou l'utilisation des ressources.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur la protection des soins de santé locaux
Permet à certains hôpitaux de conserver les réductions de prix des médicaments 340B si les coupes dans Medicaid abaissent leur pourcentage DSH ; exige un rapport du GAO sur les changements de paiement.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la représentation
Exige des États qu'ils identifient et évitent de diviser les communautés d'intérêt documentées lors du dessin des cartes du Congrès et permet aux résidents de poursuivre en justice pour faire respecter ces règles.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi de réinvestissement des centres de données
Impose une taxe de 1¢/kWh sur les grands centres de données et dirige les revenus vers la conservation, le logement, le Superfonds, les autoroutes et un fonds de technologie énergétique.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence des matières dangereuses
Ordonne au secrétaire à la Défense d'établir des directives d'engagement communautaire et de préparation aux urgences pour les entrepreneurs de défense manipulant des matières dangereuses, ainsi que de faire rapport au Congrès.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Expansion des sanctions d'investissement
Propose le renouvellement et l'expansion de la capacité des États-Unis à limiter les investissements liés aux actions d'autorités étrangères, avec des règles de sanctions plus larges affectant les banques, les investisseurs et les coûts de conformité.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Loi sur la transparence des dépenses des dépôts
Vise à exiger du ministère de la Défense qu'il montre les dépenses réelles et projetées des dépôts par installation.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Changement de nom des biens fédéraux uniquement par le Congrès
Proposition d'exiger que le Congrès approuve le changement de nom des bâtiments fédéraux, parcs, monuments et autres biens, transférant les décisions de nomination des agences au Congrès.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Transportation and Infrastructure, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Subventions pour la lecture en bibliothèque d'été
Un projet de loi pour financer l'accès aux bibliothèques d'été et aux programmes de littératie en accordant des subventions aux États pour soutenir les districts scolaires organisant des activités de lecture de six semaines sur les sites de repas d'été.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Interdiction des instruments fiscaux présidentiels
Cette mesure empêche l'IRS de modifier des questions fiscales fédérales pour le Président et certains parents pendant son mandat, exige un rapport public rapide et prolonge les délais d'audit.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
subventions pour l'accès aux bibliothèques d'été
subventions pour soutenir le maintien des bibliothèques scolaires ouvertes pendant les programmes de repas d'été et d'étude.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Rapport sur la maintenance de niveau dépôt
Exige un rapport du DoD détaillant la capacité, les charges de travail, les arriérés et les contraintes de chaque installation de dépôt pour améliorer le contrôle et la préparation.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Reconnaissance centenaire de l'association de golf
Une reconnaissance cérémonielle du 100e anniversaire de l'Association des surintendants de terrains de golf des États-Unis.
Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S4523)
autorisation d'honneurs militaires
Autorise le président à décerner la Médaille d'Honneur à un seul vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Exemption pour les régimes de comptes individuels
Propose une exemption pour certains régimes de comptes individuels de certaines restrictions de transactions interdites, affectant l'administration des régimes de retraite, les parrains et les conseillers, avec des détails en attente en raison de l'absence de texte.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ouverture des programmes aux fermes biologiques
Étude sur les obstacles auxquels font face les fermes biologiques et en transition dans les programmes du USDA, avec rapport, mises à jour annuelles et recommandations au Congrès.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Former une main-d'œuvre IA digne de confiance
Finance des bourses et des formations pour préparer les gens à construire et superviser une IA sûre. Une agence fédérale de normalisation publiera un cadre d'emplois et de compétences pour les rôles en IA.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.
Journée de sensibilisation au commerce illicite
Soutient la désignation du 11 juin 2026 comme Journée de sensibilisation au commerce illicite et appelle à une action coordonnée contre le commerce illicite.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3025; text: CR S2987-2988)
Résolution sur l'alliance États-Unis-Philippines
Résolution du Sénat marquant des anniversaires, condamnant les actions de la Chine en mer de Chine méridionale, et soutenant une coopération sécuritaire et économique plus profonde avec les Philippines.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2667-2668)
Examen en Bloc des Nominations
Permet au Sénat d'examiner une longue liste de nominations spécifiques ensemble en séance exécutive ; énumère les candidats nommés et leurs postes.
Resolution agreed to in Senate without amendment by Yea-Nay Vote. 46 - 45. Record Vote Number: 114. (text: CR 4/27/2026 S2056-2057)
Honneur à Dirk A. Kempthorne
Résolution du Sénat exprimant sa tristesse à l'annonce du décès de Kempthorne et honorant son service public en tant que maire, sénateur, gouverneur et secrétaire à l'Intérieur.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S2205; text: CR S2203)
Préoccupations concernant la Chine en Amérique latine
La résolution du Sénat appelle à un engagement économique, sécuritaire et diplomatique plus fort pour contrer l'influence croissante de la Chine en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2174-2175)
Loi sur les petites exploitations agricoles
Crée un Bureau du USDA des petites exploitations agricoles pour coordonner les services, offrir une aide technique et accorder de petites subventions aux petites opérations admissibles.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
HSA Modernization Act
Referred to the House Committee on Ways and Means.