Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Plafond du projet de restauration des Grands Lacs
Permet à l'Armée de réaliser davantage de projets de restauration des Grands Lacs avec un plafond fédéral de 20 millions de dollars par projet.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR E1001)
Mettre à jour la formation sur les moyens létaux du ministère des Anciens Combattants
Charge le secrétaire aux Anciens Combattants de mettre à jour le cours de formation sur la sécurité des moyens létaux et la prévention du suicide du ministère. Renvoi au Comité de la Chambre sur les affaires des Anciens Combattants.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Éliminer l'exigence d'adhésion des États
Supprime l'adhésion des États afin que les contribuables puissent demander le crédit d'impôt pour bourses d'études ; renvoyé aux voies et moyens de la Chambre.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Augmenter le crédit d'impôt pour les bourses K–12
Augmente le plafond du crédit d'impôt pour les dons de bourses K–12 qualifiées pour les déclarants conjoints mariés ; détails spécifiques non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Divulgation de l'interaction IA du VA
Exige que le VA divulgue quand l'IA est utilisée pour interagir avec des individus couverts.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Plateforme technologique pour les demandes d'invalidité des anciens combattants
Exige que le VA construise et exploite une plateforme technologique pour moderniser les demandes d'invalidité de l'Administration des prestations des anciens combattants selon le plan de la Loi PACT.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Programme Pilote Dentaire pour Anciens Combattants Ruraux
Charge le VA de diriger un pilote pour améliorer l'accès des anciens combattants ruraux aux soins dentaires communautaires et à la sensibilisation.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Loi sur la restauration des protections de l'EPA
Cherche à renforcer le devoir de l'EPA, à arrêter la déréglementation illégale et à exiger l'application de la Loi sur l'air pur.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Natural Resources, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Modifier les règles fiscales internationales
Modifications proposées concernant la taxation des entités internationales en vertu du Code des impôts.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le fonds fiduciaire pétrolier et gazier
Crée un fonds fiduciaire dans le code fiscal pour financer des investissements dans les communautés pétrolières et gazières.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins de santé en milieu rural
Crée un crédit d'impôt fédéral remboursable pour soutenir les fournisseurs de soins de santé dans les zones rurales ; détails sur les montants et l'éligibilité pas encore publics.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Remplacement de la signalisation Ronald A. Robinson
Exige le remplacement des panneaux extérieurs au bureau de poste Ronald A. Robinson à Little Rock ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Réforme de l'immigration basée sur les compétences et de la famille
Crée un système de points basé sur les compétences, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Exclure les non-citoyens de l'apportionnement
Compter uniquement les citoyens pour les sièges à la Chambre, ajouter une question de citoyenneté aux futurs recensements, et exiger un apportionnement révisé avant certaines élections.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Suspension Temporaire des Taxes sur les Carburants
Suspend temporairement certaines taxes sur les carburants ; des détails comme les taxes concernées, la durée et les impacts n'ont pas été rendus publics.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réforme de l'immigration basée sur les compétences
Crée un système d'immigration basé sur des points, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Crédit remboursable pour fournitures scolaires
Crée un crédit d'impôt remboursable pour aider les contribuables à acheter des fournitures scolaires pour les étudiants.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Interdire le transfert des aéronefs VC-25B
Interdit le transfert des aéronefs de pont VC-25B en dehors du Département de l'Air.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur le parc historique de Fort Ontario
Crée un parc historique national à Fort Ontario pour préserver les histoires de 982 réfugiés de la Seconde Guerre mondiale et autorise l'acquisition de terres et la planification du parc.
Referred to the Subcommittee on Federal Lands.
Bureau de poste Kenneth Nolen Davis
Désigne le bureau de poste d'Alamo au 83 East Park Street comme 'Bureau de poste Kenneth Nolen Davis'.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Mise fin aux achats de restaurants avec le SNAP
Supprime l'option SNAP permettant l'utilisation des prestations dans les restaurants et les programmes de repas privés, mettant fin aux options de repas en restaurant pour les personnes éligibles.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur l'interdiction de financement HUD pour les villes sanctuaires
Bloque l'argent de subvention HUD aux juridictions étiquetées comme juridictions sanctuaires.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Inclure le service actif antérieur pour la retraite des réserves
Modifier la manière dont certains services antérieurs en service actif sont comptés pour l'âge d'éligibilité réduit à la retraite des réserves en vertu du titre 10.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Certification de travail permanente accélérée
Traitement accéléré optionnel payant pour les formulaires de certification de travail permanente afin d'accélérer les décisions.
Referred to the House Committee on the Judiciary.