Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.R.10387

Plafond du projet de restauration des Grands Lacs

Permet à l'Armée de réaliser davantage de projets de restauration des Grands Lacs avec un plafond fédéral de 20 millions de dollars par projet.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR E1001)

H.R.10409

Mettre à jour la formation sur les moyens létaux du ministère des Anciens Combattants

Charge le secrétaire aux Anciens Combattants de mettre à jour le cours de formation sur la sécurité des moyens létaux et la prévention du suicide du ministère. Renvoi au Comité de la Chambre sur les affaires des Anciens Combattants.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.10412

Éliminer l'exigence d'adhésion des États

Supprime l'adhésion des États afin que les contribuables puissent demander le crédit d'impôt pour bourses d'études ; renvoyé aux voies et moyens de la Chambre.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10413

Augmenter le crédit d'impôt pour les bourses K–12

Augmente le plafond du crédit d'impôt pour les dons de bourses K–12 qualifiées pour les déclarants conjoints mariés ; détails spécifiques non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10417

Divulgation de l'interaction IA du VA

Exige que le VA divulgue quand l'IA est utilisée pour interagir avec des individus couverts.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.10418

Plateforme technologique pour les demandes d'invalidité des anciens combattants

Exige que le VA construise et exploite une plateforme technologique pour moderniser les demandes d'invalidité de l'Administration des prestations des anciens combattants selon le plan de la Loi PACT.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.10419

Programme Pilote Dentaire pour Anciens Combattants Ruraux

Charge le VA de diriger un pilote pour améliorer l'accès des anciens combattants ruraux aux soins dentaires communautaires et à la sensibilisation.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.10425

Loi sur la restauration des protections de l'EPA

Cherche à renforcer le devoir de l'EPA, à arrêter la déréglementation illégale et à exiger l'application de la Loi sur l'air pur.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Natural Resources, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10431

Modifier les règles fiscales internationales

Modifications proposées concernant la taxation des entités internationales en vertu du Code des impôts.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10434

Loi sur le fonds fiduciaire pétrolier et gazier

Crée un fonds fiduciaire dans le code fiscal pour financer des investissements dans les communautés pétrolières et gazières.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10440

Crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins de santé en milieu rural

Crée un crédit d'impôt fédéral remboursable pour soutenir les fournisseurs de soins de santé dans les zones rurales ; détails sur les montants et l'éligibilité pas encore publics.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10442

Remplacement de la signalisation Ronald A. Robinson

Exige le remplacement des panneaux extérieurs au bureau de poste Ronald A. Robinson à Little Rock ; détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10460

Réforme de l'immigration basée sur les compétences et de la famille

Crée un système de points basé sur les compétences, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10377

Exclure les non-citoyens de l'apportionnement

Compter uniquement les citoyens pour les sièges à la Chambre, ajouter une question de citoyenneté aux futurs recensements, et exiger un apportionnement révisé avant certaines élections.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10392

Suspension Temporaire des Taxes sur les Carburants

Suspend temporairement certaines taxes sur les carburants ; des détails comme les taxes concernées, la durée et les impacts n'ont pas été rendus publics.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10400

Réforme de l'immigration basée sur les compétences

Crée un système d'immigration basé sur des points, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10403

Crédit remboursable pour fournitures scolaires

Crée un crédit d'impôt remboursable pour aider les contribuables à acheter des fournitures scolaires pour les étudiants.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10360

Interdire le transfert des aéronefs VC-25B

Interdit le transfert des aéronefs de pont VC-25B en dehors du Département de l'Air.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.1031

Loi sur le parc historique de Fort Ontario

Crée un parc historique national à Fort Ontario pour préserver les histoires de 982 réfugiés de la Seconde Guerre mondiale et autorise l'acquisition de terres et la planification du parc.

Referred to the Subcommittee on Federal Lands.

H.R.10299

Bureau de poste Kenneth Nolen Davis

Désigne le bureau de poste d'Alamo au 83 East Park Street comme 'Bureau de poste Kenneth Nolen Davis'.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10268

Mise fin aux achats de restaurants avec le SNAP

Supprime l'option SNAP permettant l'utilisation des prestations dans les restaurants et les programmes de repas privés, mettant fin aux options de repas en restaurant pour les personnes éligibles.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.10222

Loi sur l'interdiction de financement HUD pour les villes sanctuaires

Bloque l'argent de subvention HUD aux juridictions étiquetées comme juridictions sanctuaires.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10155

Inclure le service actif antérieur pour la retraite des réserves

Modifier la manière dont certains services antérieurs en service actif sont comptés pour l'âge d'éligibilité réduit à la retraite des réserves en vertu du titre 10.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10051

Certification de travail permanente accélérée

Traitement accéléré optionnel payant pour les formulaires de certification de travail permanente afin d'accélérer les décisions.

Referred to the House Committee on the Judiciary.