Anglais Français

Anglais Français

Le Projet Civics

Thèmes À propos Contact

United States›

Technical correction; veterans

Technical correction; veterans

Le projet de loi HB-4131. Il en est à l'étape Assigned to House RULES Committee depuis le 13 juin 2026. Parrainé par Walter Blackman (Republican).

Session 2026–2026

Parrain

RepublicanWalter Blackman

Chronologie

13 Jun 2026

Assigned to House RULES Committee - Introduced in House and read first time

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi Régions Centres de données

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project