Projets de loi de Colombie-Britannique

La loi rend le traité Kitselas juridiquement contraignant et donne aux Kitselas la propriété et le contrôle de terres définies. Elle modifie les règles sur l'agriculture, la foresterie, les impôts et les services hospitaliers.

Les personnes ayant des lésions cérébrales graves qui nuisent au jugement ou au comportement pourraient être évaluées et traitées en vertu de la Loi sur la santé mentale, et parfois retenues à l'hôpital sans consentement.

Cela supprime une règle utilisée pour interpréter de nombreuses lois. Elle entre en vigueur immédiatement après l'approbation finale et peut modifier la façon dont certaines lois s'appliquent.

One code sets clear rules and an outside investigator handles complaints. Councils must adopt all or none of the investigator's recommendations and publish public summaries and annual reports.

Les conseillers locaux peuvent prendre jusqu'à 26 semaines de congé parental payé et conserver leur siège. Les réunions peuvent toujours avoir lieu s'il y a trop peu de membres, avec l'aide du ministre.

Les groupes qui plaident doivent rendre compte publiquement du financement gouvernemental et étranger et afficher des avis clairs sur leur site web. Les citoyens peuvent demander aux tribunaux de faire respecter les règles ; de fortes amendes peuvent s'appliquer.

Le gouvernement doit informer les propriétaires fonciers et ajouter une note au titre lorsque des revendications ou des discussions sur des titres autochtones pourraient affecter des terres. Un rapport public annuel énumère ces revendications.

Creates a $400 million fund to back major projects with grants, loans, equity, or loan guarantees. Rules and who qualifies will be set later.

Allows the government to pay for core services and grants at the start of the year. Keeps hospitals, schools, and benefits running until the full budget is passed.

Products and services legal in one province can be sold elsewhere without a new approval. Local safety, age, and sales rules still apply.

Schools must be officially designated to recruit or teach international students. Students can check an online list and must get clear program, cost, and support information.

Maintient les règles actuelles pour les régulateurs de la santé et arrête les réformes prévues. Les processus de plaintes et de discipline restent les mêmes ; les changements n'entrent pas en vigueur pendant 18 mois.

Health authorities must publish monthly long-term care waitlist numbers and a yearly plan to reduce waits. The goal is to free hospital beds and help families get care faster.

Ce projet de loi annule la réforme de 2022 et maintient les collèges de santé actuels et les processus de plainte. L'abrogation commence 18 mois après qu'elle devienne loi.

Public agencies must not favor union or non-union firms when awarding construction contracts. Workers cannot be forced to join or pay union fees to work on public projects.

Most exterior doors will be locked during school hours. Visitors must check in at the office and designated entrances will be monitored.

Cela fermerait les sites de consommation de drogues supervisés financés par la province, exigerait de ne pas consommer de drogues illégales dans les logements financés et suspendrait les prestations après une possession de drogue jusqu'à ce que le traitement soit terminé.

Police can take your licence and ban you from driving for 30 days for stunts or very high speeds, without a criminal charge. Driving while banned carries fines and jail.

This motion says the assembly can choose its own debates. It is ceremonial and does not change services, laws, taxes, or daily life.

Cities must accept technical reports signed by licensed professionals, speeding up development approvals. If a certified report causes harm, the professional not the city is responsible.