Colombie-Britannique Projets de loi

Le traité K'ómoks devient loi

Cela fait du traité K'ómoks une loi et donne à la Première Nation la propriété et le pouvoir local sur ses terres. Cela modifie les règles agricoles, forestières et côtières pour les personnes et les entreprises là-bas.

Autorisation annuelle des dépenses gouvernementales

Permet au gouvernement de payer pour des services publics et des projets approuvés pendant l'année. Elle ne crée pas de nouvelles taxes ni ne modifie les règles des programmes.

Réforme des services gouvernementaux en ligne et du partage de données

Donne au gouvernement un nouveau pouvoir de partager vos données sur les plateformes de services en ligne. Rend plus de documents publics et change la façon dont les gens demandent des informations.

Mandatory Dash Cameras for Heavy Trucks

Requires heavy commercial vehicles to have front dash cameras that record while driving. Owners or lessees must install and follow privacy rules for storing and sharing footage.

Accords de risque pour les médicaments expérimentaux

Les médecins et les pharmaciens ne pourraient utiliser les médicaments listés que si les distributeurs signent des accords de risque avec le ministre de la santé. Cela pourrait retarder l'accès aux vaccins, aux ISRS, aux médicaments de réduction des méfaits et aux soins de genre.

Février Déclaré Mois du Patrimoine Chinois

Fait de février de chaque année le Mois du Patrimoine Chinois. Les gens pourraient voir plus d'événements ou d'activités scolaires, mais la loi ne crée aucun nouveau droit, devoir ou coût majeur.

Avis public pour les décisions concernant les terres de la Couronne

Exige un avis aux personnes touchées avant la vente ou la location de terres de la Couronne, et un rapport public annuel énumérant les transactions foncières et l'argent connexe.

Contract Logging and Forest Rules

Government can hire contractors to log public forests without giving them the timber. Annual online maps will show where sales or contract logging are planned next year.

New Rules on Secrets, Fees and Enforcement

Government can keep more documents secret in court reviews. New fee powers, wider evidence rules, and ticket changes may raise costs and speed enforcement for businesses and people.

November Named Veterans and First Responders Month

The province will call November 'Veterans and First Responders Month.' It is symbolic and adds no new benefits, duties, or funding.

Moitié d'impôt pour les moins de 40 ans, grande réduction des dépenses

Les personnes de moins de 40 ans paieraient la moitié de leur impôt provincial sur le revenu. Les services publics pourraient faire face à de profondes réductions pour atteindre une réduction de dépenses requise de 50 % dans les cinq ans.

Nouvelles règles pour stimuler le traitement et le tourisme des petites exploitations agricoles

Permet aux petites exploitations de traiter davantage de produits cultivés localement et d'organiser des séjours de tourisme agricole courts. Les exploitations doivent tenir des registres et respecter les règles locales.

Standard Code for Local Elected Officials

One code sets clear rules and an outside investigator handles complaints. Councils must adopt all or none of the investigator's recommendations and publish public summaries and annual reports.

L'abrogation de la loi sur la location déplace les litiges vers les tribunaux

Les locataires porteront de nouveaux litiges devant le tribunal provincial au lieu de la commission des loyers, et les règles de location seront établies ultérieurement par règlement gouvernemental.

Expanded Access to Catastrophic Crash Benefits

People badly hurt in crashes get more time and relaxed amputation rules to qualify for larger insurance supports. Applies to injuries on or after May 1, 2021.

Réforme des plaintes et des appels en milieu de travail plus rapide

Rend le traitement des plaintes plus rapide, ajoute des réunions de résolution requises et exige des dépôts pour faire appel des ordres de paiement. Cela affecte les travailleurs, les employeurs et les appels.

Nouvelles règles pour les baux de logement de soutien

Le logement de soutien obtiendra des règles de location spéciales et une action plus rapide lorsque des armes sont impliquées. Les opérateurs peuvent limiter l'accès et l'entrée du personnel, et la direction de la location peut approuver ou modifier des ordres.

Safe Access to Schools Sunset Extended

Keeps current safe access rules for school entrances in place longer by extending the law's end date. No new duties, penalties, or daily changes.

Zones d'accès sécurisé pour les sites de culte

Les lieux de culte peuvent afficher des panneaux pour créer une zone protégeant l'entrée et le culte. À l'intérieur de la zone, vous ne pouvez pas bloquer, intimider ou presser les gens, et la police peut procéder à des arrestations en cas de violations.

Nouvelles règles de participation et de règlement des différends pour les Autochtones

Crée des discussions techniques et de direction par étapes et un processus de différend neutre pour la participation autochtone dans les examens de projets. Le Bureau d'évaluation environnementale doit publier des résumés, et les tribus américaines sont exclues.

Nouveaux impôts sur les services, crédit d'investissement, prestation pour personnes handicapées

Ajoute une taxe de vente à de nombreux services professionnels et crée un nouveau crédit d'impôt pour investissement. Commence un supplément mensuel pour les personnes handicapées et suspend certains ajustements d'inflation de l'impôt sur le revenu.

Renouvellements en ligne et permis intérimaires électroniques

Les conducteurs peuvent demander, renouveler ou remplacer des permis en ligne et obtenir des permis temporaires électroniques. Vous devez mettre à jour votre courriel auprès d'ICBC et ICBC peut demander une preuve d'admissibilité.

Règles plus strictes pour la confiscation de biens

La loi renforce les règles concernant les revendications de biens saisis et permet aux tribunaux de confisquer des biens si les propriétaires manquent des délais. Elle permet également aux fonctionnaires de partager certains dossiers et de retarder l'information aux personnes concernées.

Nouveau plan de dépistage de la santé des pompiers

Le gouvernement créera un plan de dépistage de la santé pour les pompiers. Il encourage les contrôles précoces du cancer, les examens physiques et mentaux réguliers, et les rapports publics.

Abroger la taxe sur la spéculation et les logements vacants

Met fin à la taxe provinciale sur les maisons vides ou sous-utilisées après une date fixée. Les déclarations, audits et paiements des années passées restent applicables.

Le traité Kitselas entre en vigueur

La loi rend le traité Kitselas juridiquement contraignant et donne aux Kitselas la propriété et le contrôle de terres définies. Elle modifie les règles sur l'agriculture, la foresterie, les impôts et les services hospitaliers.

Inclure les lésions cérébrales graves dans la Loi sur la santé mentale

Les personnes ayant des lésions cérébrales graves qui nuisent au jugement ou au comportement pourraient être évaluées et traitées en vertu de la Loi sur la santé mentale, et parfois retenues à l'hôpital sans consentement.

Abrogation de la clause de la Loi sur l'interprétation

Cela supprime une règle utilisée pour interpréter de nombreuses lois. Elle entre en vigueur immédiatement après l'approbation finale et peut modifier la façon dont certaines lois s'appliquent.

Congé parental garanti pour les élus

Les conseillers locaux peuvent prendre jusqu'à 26 semaines de congé parental payé et conserver leur siège. Les réunions peuvent toujours avoir lieu s'il y a trop peu de membres, avec l'aide du ministre.

Transparence obligatoire du financement pour les groupes de plaidoyer

Les groupes qui plaident doivent rendre compte publiquement du financement gouvernemental et étranger et afficher des avis clairs sur leur site web. Les citoyens peuvent demander aux tribunaux de faire respecter les règles ; de fortes amendes peuvent s'appliquer.

Aboriginal Title Transparency Act

New Strategic Investments Fund

Creates a $400 million fund to back major projects with grants, loans, equity, or loan guarantees. Rules and who qualifies will be set later.

Bridge Funding to Keep Services Running

Allows the government to pay for core services and grants at the start of the year. Keeps hospitals, schools, and benefits running until the full budget is passed.

Automatic Recognition of Goods and Services

Products and services legal in one province can be sold elsewhere without a new approval. Local safety, age, and sales rules still apply.

New Oversight for International Student Programs

Schools must be officially designated to recruit or teach international students. Students can check an online list and must get clear program, cost, and support information.

Abrogation de la réforme des professions de la santé

Maintient les règles actuelles pour les régulateurs de la santé et arrête les réformes prévues. Les processus de plaintes et de discipline restent les mêmes ; les changements n'entrent pas en vigueur pendant 18 mois.

Monthly Long-Term Care Waitlist Reporting

Health authorities must publish monthly long-term care waitlist numbers and a yearly plan to reduce waits. The goal is to free hospital beds and help families get care faster.

Abrogation de la réforme des professions de la santé

Ce projet de loi annule la réforme de 2022 et maintient les collèges de santé actuels et les processus de plainte. L'abrogation commence 18 mois après qu'elle devienne loi.

Open Bidding for Public Construction

Public agencies must not favor union or non-union firms when awarding construction contracts. Workers cannot be forced to join or pay union fees to work on public projects.

Mandatory Controlled Entry for School Buildings

Most exterior doors will be locked during school hours. Visitors must check in at the office and designated entrances will be monitored.

Fermer les sites de surdose et suspendre les prestations

Cela fermerait les sites de consommation de drogues supervisés financés par la province, exigerait de ne pas consommer de drogues illégales dans les logements financés et suspendrait les prestations après une possession de drogue jusqu'à ce que le traitement soit terminé.

On-the-Spot 30-Day Driving Ban

Police can take your licence and ban you from driving for 30 days for stunts or very high speeds, without a criminal charge. Driving while banned carries fines and jail.

Asserting Assembly Independence

This motion says the assembly can choose its own debates. It is ceremonial and does not change services, laws, taxes, or daily life.

Certified Professionals Streamline Development Approvals

Cities must accept technical reports signed by licensed professionals, speeding up development approvals. If a certified report causes harm, the professional not the city is responsible.