Vote no 852
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
- Conservateur116
- Bloc31
- NDP23
- Green2
- Indépendant2
149Contre
- Libéral148
- Indépendant1
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill changes the federal Excise Tax Act to stop charging GST/HST on psychotherapy and mental health counselling services. It adds these services to the list of health services that are tax‑exempt and updates who counts as a “practitioner” (licensed professional) for this purpose. The change would start six months after royal assent (Coming into Force).
Households
Patients with insurance benefits
Providers (psychotherapists, mental health counsellors)
Other health professionals
Governments
Estimated net cost: Data unavailable.
Key points
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Version du résumé : Version non vérifiée
3 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée323 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
149Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée325 députés ont votéCompte rendu officiel
174Pour
151Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée327 députés ont votéCompte rendu officiel
327Pour
0Contre
2 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.