Vote no 606
Adoptée315 députés ont votéCompte rendu officiel
315Pour
- Libéral146
- Conservateur113
- Bloc30
- NDP23
- Indépendant2
- Green1
0Contre
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Bill C-56 (Affordable Housing and Groceries Act) changes two laws. It boosts the GST rebate for new purpose-built rental housing for a limited time. It also strengthens competition rules to address anti-competitive conduct and allow market-wide inquiries.
Households and renters
Builders and developers of rental housing
Public service bodies (e.g., municipalities, charities, non-profits)
Businesses, retailers, suppliers, and platforms
Companies planning mergers or collaborations
Estimated net cost: Data unavailable.
Key fiscal elements
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Version du résumé : Version non vérifiée
6 votes par appel nominal sur ce projet de loi, du plus récent au plus ancien.
Adoptée315 députés ont votéCompte rendu officiel
315Pour
0Contre
4 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée309 députés ont votéCompte rendu officiel
309Pour
0Contre
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée309 députés ont votéCompte rendu officiel
309Pour
0Contre
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée308 députés ont votéCompte rendu officiel
171Contre
137Pour
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Rejetée311 députés ont votéCompte rendu officiel
172Contre
139Pour
14 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Adoptée304 députés ont votéCompte rendu officiel
303Pour
1Contre
12 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.