Le projet de loi C-226, la Loi sur le cadre national de transparence des prix alimentaires, est une nouvelle loi proposée, et non un amendement à une loi existante. Il exigerait que le ministre de l'Industrie élabore un cadre national sur l'affichage des prix des épiceries et des prix unitaires ; son objectif déclaré est d'aider les gens à prendre des décisions d'achat éclairées. Le matériel fourni ne précise pas si le projet de loi a été adopté ou quand il entrerait en vigueur.
Le ministre doit consulter des représentants des gouvernements provinciaux responsables des affaires des consommateurs lors de l'élaboration du cadre.
Le cadre doit inclure des mesures pour établir des normes nationales pour l'affichage des prix unitaires, y compris l'exactitude, l'utilisabilité et l'accessibilité, ainsi que pour la transparence concernant les augmentations de prix, les ajustements et les fluctuations.
Le cadre doit également inclure des mesures pour promouvoir l'éducation des consommateurs sur ce que sont les prix unitaires et comment les utiliser.
Le ministre doit faire rapport sur le cadre dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, déposer le rapport dans les deux chambres du Parlement et le publier en ligne.
Dans les cinq ans suivant le dépôt de ce rapport dans les deux chambres, le ministre doit examiner la mise en œuvre et l'efficacité du cadre, puis faire rapport et publier les résultats.
Consommateurs : Le cadre doit inclure des mesures sur l'affichage des prix unitaires et l'éducation des consommateurs. Le projet de loi ne fixe pas lui-même les prix unitaires ni ne modifie les prix des aliments.
Détaillants d'épicerie : Le cadre doit inclure des mesures pour établir des normes nationales, mais ce projet de loi ne fixe pas les normes ni ne précise directement de nouvelles obligations pour les détaillants.
Gouvernements provinciaux : Le ministre doit consulter leurs représentants responsables des affaires des consommateurs. Le projet de loi n'exige pas que les provinces adoptent ou appliquent le cadre.
Contribuables : Le ministre devrait élaborer le cadre et compléter les rapports et l'examen requis. Le projet de loi ne précise pas qui mettrait en œuvre d'éventuelles mesures ultérieures dans le cadre.
Aucune estimation des coûts ou autre information financière n'est fournie dans le matériel disponible.
Le projet de loi nécessite un travail de la part du ministre, y compris l'élaboration du cadre et la préparation de rapports et d'un examen, mais ne donne aucune estimation de personnel ou de coût.
Il ne fixe pas de taxe, de frais, d'amende ou de prestation, ni ne précise le financement du cadre.
Un argument possible en faveur du projet de loi est que les normes de prix unitaires pourraient faciliter la comparaison des produits par les consommateurs.
Un cadre national pourrait établir une approche partagée de l'affichage des prix unitaires et de la transparence des prix à travers le Canada.
L'examen requis pourrait fournir au Parlement des informations sur la manière dont le cadre est mis en œuvre et s'il est efficace.
Le projet de loi exige un cadre mais laisse des choix clés—comme la question de savoir si les normes seraient contraignantes pour les détaillants—à décider ultérieurement.
Il ne précise pas comment le cadre serait appliqué ni qui serait responsable de la mise en œuvre de ses mesures.
L'exigence de consultation nomme des représentants provinciaux mais ne précise pas comment les consommateurs, les détaillants ou d'autres groupes seraient impliqués.
Le travail requis du ministre pourrait avoir un coût, mais le projet de loi ne fournit aucune estimation ni détail de financement.