Réponse du gouvernementPapier451-00010 · Législature 45

Déposer immédiatement le budget fédéral

Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de déposer immédiatement un budget fédéral complet et de présenter un plan financier clair et à jour qui reflète les réalités économiques actuelles. Le gouvernement répond qu'il publie la Revue financière et qu'il déposera un budget cet automne, en tenant compte des mesures commerciales américaines.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela rétablirait la transparence budgétaire en temps voulu et le contrôle parlementaire en présentant un budget complet pour examen.
  • Un budget complet pourrait réduire l'incertitude économique et donner aux investisseurs et citoyens des signaux plus clairs sur les priorités fiscales.
  • Un plan financier à jour établirait des plans de dépenses et de recettes concrets, aidant les Canadiens à comprendre l'utilisation de leurs impôts.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Le gouvernement publie déjà des mises à jour régulières (Revue financière, documents budgétaires) qui offrent une transparence intérimaire en attendant un budget complet.
  • Les responsables affirment que des développements commerciaux américains rapides justifient de retarder un plan pluriannuel final; précipiter le processus pourrait figer des hypothèses inexactes.
  • Déposer un budget immédiatement peut être impraticable ou contre‑productif si des risques externes clés ne sont pas réglés; un plan ultérieur et mieux informé pourrait être plus efficace.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre des Finances ATTENDU QUE le gouvernement libéral a reporté à l’automne la présentation du budget fédéral de 2025, alors que le dépôt se fait habituellement au printemps; le Canada doit actuellement composer avec une hausse de l’incertitude économique, des niveaux record d’endettement, un alourdissement des charges d’intérêts et des perspectives budgétaires fragiles; l’absence d’un budget fédéral complet nuit à la confiance du public, à la stabilité que prisent les investisseurs et à la reddition de comptes démocratique; le budget fédéral est un outil essentiel de transparence et de contrôle pour le Parlement, et il guide la planification économique et soutient la confiance publique; le report du budget empêche les Canadiens de se faire une idée claire des priorités financières et des plans de dépenses du gouvernement; parce qu’il ne sera guidé par aucun budget, le gouvernement pourrait affaiblir la confiance économique, et les Canadiens pourraient ignorer quelle utilisation on fera de leurs impôts; ce gouvernement sans budget, le premier de notre histoire, traduit une absence de plan pour l’économie et la position financière du Canada. Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au ministre des Finances : de déposer immédiatement un budget fédéral complet et de présenter un plan financier clair et à jour qui reflète les réalités économiques actuelles. Les Canadiens méritent de la transparence, du leadership et de l’action – et non des excuses et des reports.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement s'est engagé à assurer la transparence et la responsabilité financières. Tout au long de l'année, le gouvernement démontre cet engagement par de multiples moyens. Il s'agit notamment des budgets et des mises à jour (ou énoncés) économiques, des documents budgétaires, qui fournissent des projections détaillées des dépenses prévues, des Comptes publics du Canada, qui comprennent les états financiers annuels officiels vérifiés du gouvernement du Canada, et de La revue financière. Publiée par le ministère des Finances, La revue financière est un rapport mensuel qui donne un aperçu des opérations financières consolidées du gouvernement fédéral. Elle donne aux Canadiennes et Canadiens la possibilité de se tenir informés, grâce à des mises à jour en temps opportun sur les revenus, les dépenses, le solde budgétaire et la dette fédérale, et elle fournit des comparaisons avec la même période de l'exercice précédent. Le plus récent numéro de La revue financière est affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada et peut être consulté ici : La revue financière - mars 2025 - Canada.ca. Comme il est indiqué dans le présent document, le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 43,2 milliards de dollars pour la période d'avril à mars de l'exercice 2024-2025, comparativement à un excédent de 50,9 milliards de dollars déclaré pour la même période en 2023-2024. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes s'élevait à 39,1 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 43,4 milliards de dollars pour la période d'avril à mars 2023-2024. De plus, par rapport à 2023-2024 : Les revenus ont augmenté de 50,0 milliards de dollars, soit 11,3 %, sous l'effet des hausses dans toutes les catégories de revenus. Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 39,6 milliards de dollars, soit 9,0 %, sous l'effet des hausses dans toutes les principales catégories de dépenses, surtout les charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,2 milliards de dollars, soit 13,0 %, principalement en raison de la hausse des taux effectifs moyens sur l'encours des obligations négociables, ainsi que de l'augmentation de l'encours des obligations négociables. Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 3,5 milliards de dollars, soit 46,8 %, sous l'effet de l'amortissement des gains découlant de l'évaluation actuarielle des régimes de retraite et des autres régimes d'avantages sociaux futurs du gouvernement au 31 mars 2024, et de la fin de l'amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d'exercices antérieurs. Les résultats d'avril à mars présentés dans la revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. À l'heure actuelle, le gouvernement consacre toute son attention à la réponse aux mesures commerciales injustifiées et en évolution rapide prises par les États-Unis, et les discussions se poursuivent. Bien que les gouvernements soient souvent confrontés à l'incertitude économique, la situation actuelle diffère en ce qui concerne l'ampleur, la complexité et l'immédiateté des risques, ainsi que la façon dont ils interagissent. Compte tenu de l'importance de ces développements, il serait prématuré de mettre au point un plan budgétaire pluriannuel sans avoir une vision plus claire de l'évolution de la relation commerciale la plus importante du Canada à court terme. Les Canadiennes et Canadiens s'attendent à juste titre à un budget qui reflète l'ensemble du contexte économique et financier et qui présente un plan économique stable et tourné vers l'avenir, et le gouvernement s'est engagé à déposer un budget cet automne.