Financement permanent des transports en commun
Les pétitionnaires demandent que la Chambre crée un fonds fédéral permanent pour le transport en commun après 2027, avec financement prévisible et reddition de comptes. Le gouvernement répond qu’il a lancé un fonds pour le transport, donnant environ 3 milliards $ par an dès 2026‑27.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Assure un financement stable et prévisible permettant aux autorités de transport de planifier et d’exécuter des projets à long terme sans interruptions.
- Permet d’étendre les services et d’accélérer la transition vers des modes à faibles émissions, contribuant aux objectifs climatiques cités par les pétitionnaires.
- Favorise la coordination et la reddition de comptes entre ordres de gouvernement pour améliorer l’accès aux transports selon les besoins des collectivités.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Engage des dépenses fédérales à long terme qui peuvent entraîner des arbitrages budgétaires ou des pressions fiscales.
- Peut dupliquer ou chevaucher des programmes existants au lieu de réformer la livraison ou de cibler les projets les plus efficaces.
- Des difficultés de mise en œuvre et de contrôle pourraient empêcher le fonds d’améliorer effectivement le service ou l’équité sans conditions strictes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Attendu que : Le plan décennal de transport en commun du gouvernement s’achèvera en 2027; Agir sur les transports publics, c’est agir sur le changement climatique, car les transports sont responsables d’environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada; Selon la Fédération canadienne des municipalités, une transition vers des transports en commun carboneutres peut aider le Canada à atteindre ses engagements à l’horizon 2030 pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de : Mettre en place un mécanisme de financement fédéral permanent pour les transports publics, qui aille au-delà du plan décennal de transport se terminant en 2027; Collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour assurer un financement durable, prévisible, à long terme et adéquat; Mettre en place des mesures de reddition de comptes pour s’assurer que tous les gouvernements travaillent ensemble pour améliorer l’accès aux transports publics.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer McKelvie, députée Les systèmes de transport en commun du Canada fournissent un service essentiel à des millions de personnes, générant des milliards de dollars d’avantages économiques et aidant les Canadiens à atteindre leurs objectifs climatiques. Le 17 juillet 2024, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement et les détails du Fonds pour le transport en commun du Canada, un programme permanent qui transformera la manière dont le financement des transports en commun est assuré dans les communautés à travers le pays et aidera les villes et les communautés à offrir de meilleurs systèmes de transport en commun aux Canadiens. Le Fonds pour le transport en commun du Canada s’appuie sur le volet d’infrastructures de transport en commun du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, qui a fourni 20.1 milliards de dollars durant 10 ans pour les systèmes de transport en commun. Il s’appuie aussi sur des fonds annoncer en 2021 pour des grands projets et pour le lancement du Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le Fonds pour le transport actif et le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Le financement au titre de ces programmes continuera dans les années à venir à mesure que les projets progresseront et seront achevés. Ensemble, ces investissements importants dans le transport en commun et le transport actif contribueront à accélérer la transition vers des modes de transport propres et durables partout au pays.