Modifier la prestation de survivant du RPC
Les pétitionnaires demandent que le RPC verse 100 % de la pension de survivant du conjoint au survivant, même si celui‑ci touche sa propre pension. Le gouvernement répond que les règles de cumul, le financement et l'approbation provinciale requise rendent cette modification difficile.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Garantit aux survivants de toucher la totalité de la pension, réduisant le risque de difficultés financières après le décès du conjoint.
- Reconnaît que le survivant a cotisé au RPC tout en séparant la perte de revenus du ménage des prestations individuelles.
- Clarifie l’admissibilité et aide les survivants à mieux planifier leur revenu de retraite en réduisant l’incertitude.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Augmente le coût du RPC et, comme le note le gouvernement, exigerait probablement une hausse des taux de cotisation pour assurer le financement.
- Nécessite l’approbation officielle des provinces et ne peut être adopté unilatéralement par le fédéral, ce qui retarde ou empêche la réforme.
- Pourrait être en tension avec la conception du RPC qui limite les prestations combinées et cible les ressources limitées vers les plus nécessiteux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement À L’HONORABLE CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT NOUS, SOUSSIGNÉS, CITOYENS DU CANADA, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : ATTENDU QUE les personnes âgées ont droit à la pension de survivant; ATTENDU QUE la loi, à l’heure actuelle, ne permet pas aux survivants de toucher la totalité de la pension s’ils reçoivent une pension du RPC. EN CONSÉQUENCE, la loi devrait être modifiée afin de permettre aux survivants de toucher la totalité de la pension de survivant de leur conjoint ou partenaire, même s’ils reçoivent la pension du RPC à laquelle ils ont cotisé.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada remercie les soussignés pour les modifications qu'ils ont proposées aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), en particulier la demande visant à augmenter la pension de survivant mensuelle afin de permettre aux survivants de toucher la totalité de la pension de survivant de leur conjoint ou partenaire qui est générée par le décès de ce dernier, même dans les cas où le survivant reçoit sa propre pension de retraite du RPC. Le RPC est l'un des trois piliers du système de revenu de retraite du Canada. Le premier pilier est le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu et les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou conjoints de fait des bénéficiaires du SRG. Pour les survivants à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui ne se remarient pas ou ne deviennent pas le conjoint de fait d'une nouvelle personne, l'Allocation au survivant peut fournir un soutien financier supplémentaire. Le RPC, en tant que deuxième pilier, est un programme d'assurance sociale financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que par le revenu tiré des placements du RPC. Il couvre la quasi-totalité des travailleurs salariés et autonomes au Canada, à l'exception du Québec, qui administre son propre régime complet. Le RPC offre aux travailleurs et à leur famille un revenu de remplacement de base en cas de retraite, d'invalidité ou de décès d'un cotisant. Le montant des prestations payables est généralement basé sur le montant et la durée des cotisations au RPC. Les prestations de la SV et du RPC n'ont jamais été conçues pour répondre à tous les besoins financiers des aînés à la retraite. Ensemble, ils constituent plutôt une base stable à laquelle les particuliers peuvent ajouter un revenu provenant de mesures privées du troisième pilier, comme les régimes de retraite d'employeur, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les comptes d'épargne libre d'impôt ou d'autres épargnes et placements personnels, afin de répondre à leurs besoins financiers anticipés et à ceux de leur famille. Le gouvernement du Canada est fermement résolu à maintenir un système de pensions public solide et stable pour assurer la sécurité financière des Canadiens. Les règles qui régissent le RPC visent à établir un équilibre entre la viabilité à long terme du Régime et l'équité et la souplesse pour les personnes à la retraite et pour ceux qui pourraient être admissibles à des prestations supplémentaires du RPC, comme les pensions de survivant mensuelles. En cas de décès d'un cotisant, le RPC fournit un soutien du revenu au moyen de trois prestations de survivant. Il s'agit notamment : a) de la prestation forfaitaire de décès de 2 500 $, généralement payable à la succession du défunt et destinée à aider à couvrir les frais funéraires; b) des prestations forfaitaires mensuelles pour enfants à charge dues aux enfants à charge âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils restent scolarisés; et c) de la pension de survivant mensuelle payable à l'époux ou au conjoint de fait du défunt. Pour pouvoir léguer des prestations de survivant, la personne décédée doit avoir cotisé au RPC pendant dix (10) ans, ou pendant au moins le tiers du nombre total d'années de sa période cotisable, mais jamais moins de trois (3) ans. La pension de survivant mensuelle du RPC vise à compenser la perte de revenus du ménage résultant du décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Comme pour toutes les prestations supplémentaires du RPC, la pension de survivant reflète la nature d'assurance sociale du Régime et ne constitue pas un rendement direct sur les cotisations versées par la personne décédée. Le montant de la rente est principalement basé sur les revenus et les cotisations du défunt, mais il est également affecté par l'âge du partenaire survivant. Les survivants âgés de 65 ans ou plus reçoivent une rente égale à 60 % de la rente de retraite du cotisant décédé, sans ajustement en fonction de l'âge du cotisant décédé. C'est-à-dire le montant de la rente de retraite comme si le cotisant décédé commençait à la percevoir à 65 ans. Les survivants plus jeunes qui ne sont pas encore admissibles à d'autres prestations pour aînés, y compris la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, reçoivent plutôt une pension composée de deux parties : une composante à taux fixe (équivalant à 233,50 $ en 2025) et une composante liée aux gains égale à 37,5 % de la pension de retraite du RPC du conjoint décédé. Comme l'indique cette pétition, il existe des règles précises pour combiner les prestations du RPC. Plus précisément, lorsqu'une personne qui reçoit une pension de survivant du RPC devient admissible à sa propre pension de retraite, ou vice versa, un calcul de la prestation combinée s'applique. En vertu de ces règles, le montant de la pension de survivant est réduit de 40 % de la plus petite des deux pensions (retraite ou survivant). De plus, la composante de base de la prestation combinée (c'est-à-dire la composante initiale qui est antérieure à la bonification du RPC) ne peut pas dépasser la composante de base maximale de la pension de retraite du RPC (1 387,08 $ par mois en 2025). Ces calculs, c'est-à-dire la réduction et le plafond, sont effectués avant l'application de l'ajustement actuariel à la rente de retraite, ce qui permet de s'assurer qu'une rente de survivant versée à une personne qui a choisi de retarder le début de sa rente de retraite n'est pas pénalisée. Dans les cas où le survivant a commencé à toucher sa rente de retraite avant l'âge de 65 ans, la formule de calcul des prestations combinées réduit également le montant de sa rente assujetti à la réduction actuarielle pour retraite anticipée. La limite des prestations combinées est une caractéristique du RPC depuis sa création en 1966 et reflète le principe de conception original selon lequel aucune personne ne devrait recevoir une pension du RPC, ou une combinaison de pensions, supérieure au montant qui serait versé à un cotisant qui a travaillé et qui a versé le maximum possible de cotisations au RPC tout au long de sa vie active. Le fait de concentrer les pensions de survivant sur les personnes qui ont des pensions de retraite moins élevées constitue une limite à l'assurance sociale offerte par le Régime et permet d'établir un équilibre entre le soutien aux ménages qui en ont le plus besoin et le caractère abordable de la protection qui se reflète dans le taux de cotisation que tous les travailleurs et employeurs paient. Toutefois, la limite des prestations combinées ne s'applique pas à la composante bonifiée du RPC, car cette nouvelle partie du Régime a été conçue pour établir un lien plus étroit entre les cotisations et les prestations et pour refléter les réalités modernes des Canadiens. La bonification du RPC sert de « complément » à la composante de base, ou composante initiale, du RPC et augmente les prestations des particuliers qui travaillent et cotisent en 2019 ou après. La composante bonifiée des prestations augmentera lentement au fil du temps, à mesure que les Canadiens travailleront et cotiseront à la bonification, avec 40 ans de cotisations bonifiées nécessaires pour bénéficier pleinement de la bonification du RPC – ce qui, avec le temps, augmentera le maximum des pensions de retraite et de survivant de plus de 50 %. Étant donné que la bonification date de moins de 10 ans, les montants supplémentaires versés aux bénéficiaires combinés en 2025 demeurent relativement faibles, mais leur part augmentera en importance à mesure que les particuliers travailleront et continueront de cotiser au RPC bonifié au fil du temps. Étant donné que le RPC est autofinancé, l'augmentation des prestations – par exemple en mettant en œuvre ce changement – exercerait des pressions sur les finances du Régime et nécessiterait probablement une augmentation des taux de cotisation payés par tous les travailleurs au Canada et leurs employeurs. De plus, à la suite des réformes qui ont rétabli la santé financière à long terme du Régime dans les années 1990, la loi exige également que toute modification au RPC qui augmenterait ou ajouterait de nouvelles prestations soit entièrement capitalisée et payée par la génération qui les recevra. Cette exigence a été mise en place pour refléter l'un des principes clés du RPC et qui consiste à assurer la justice et l'équité entre les générations. La responsabilité du RPC est partagée avec les provinces, ce qui reflète le partage constitutionnel des pouvoirs et fait en sorte que le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de modifier unilatéralement le RPC pour permettre à un survivant de recevoir une pension non réduite, comme le propose la pétition. Les changements importants apportés au Régime, comme ceux qui modifieraient les prestations, nécessitent non seulement une loi du Parlement, mais aussi l'approbation officielle des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Le gouvernement remercie les soussignés de leurs importantes contributions et leur apport dans ce dossier et examinera de plus près leurs demandes alors que les gouvernements fédéral et provinciaux explorent des moyens de répondre davantage aux besoins des survivants et de tous les Canadiens qui vont de l'avant dans le cadre du RPC.