Préserver le statut d'organisme de bienfaisance religieux
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette la recommandation 430 de FINA et maintienne la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de supprimer cette fin de bienfaisance.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela maintiendrait les avantages fiscaux permettant aux organismes religieux de financer des services sociaux dont dépendent des collectivités.
- Cela préserve le rôle des organisations religieuses dans la cohésion sociale, le bénévolat et le soutien local.
- Cela empêche d’utiliser la Loi de l’impôt pour remodeler la culture civique et protège la liberté de promouvoir le bien commun religieux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Revoir la définition des fins de bienfaisance peut être légitime pour assurer des critères neutres et cohérents pour tous.
- Supprimer des catégories privilégiées pourrait limiter l’abus potentiel des avantages fiscaux ou l’activisme politique partisan.
- Un rejet pur et simple risque d’empêcher un examen ciblé et transparent qui concilierait liberté religieuse, intérêt public et contrôle fiscal.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes intitulé « Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 » recommande de « [m]odifie[r] la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion d’organisme de bienfaisance de manière à supprimer le statut privilégié de ?promotion de la religion? en tant que fin de bienfaisance » (recommendation 430). Il serait préjudiciable à la société que l’on retire aux organisations religieuses leur statut d’organisme de bienfaisance, car on : compromettrait la viabilité de ces organisations, dont beaucoup fournissent une aide et des services sociaux importants, sans que le gouvernement ne semble disposé à combler le vide; minerait le quadruple effet multiplicateur de l’incidence financière et sociale des organisations religieuses dans leurs communautés (voir l’étude empirique de Cardus sur l’effet de halo); diminuerait le bien commun promu par les organisations religieuses, qui constituent un rempart contre la polarisation, la solitude, l’érosion de la cohésion sociale, du sens de la vie et de l’engagement, et l’atteinte aux libertés civiles. compromettrait la viabilité de ces organisations, dont beaucoup fournissent une aide et des services sociaux importants, sans que le gouvernement ne semble disposé à combler le vide; minerait le quadruple effet multiplicateur de l’incidence financière et sociale des organisations religieuses dans leurs communautés (voir l’étude empirique de Cardus sur l’effet de halo); diminuerait le bien commun promu par les organisations religieuses, qui constituent un rempart contre la polarisation, la solitude, l’érosion de la cohésion sociale, du sens de la vie et de l’engagement, et l’atteinte aux libertés civiles. La recommandation 430 témoigne d’une mentalité laïque fermée et rigide, contraire à la culture laïque ouverte et souple du Canada (voir la Commission Bouchard-Taylor). Tout effort visant à modifier la culture civile au Canada ou à la façonner socialement ne devrait pas être mené de manière détournée par le biais de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 430 du rapport prébudgétaire du comité FINA, de réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard d’une culture ouverte et de soutenir la liberté de chaque citoyen de favoriser le bien commun par l’intermédiaire de la promotion de la religion, sans mesures financières punitives.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.