Réponse du gouvernementPapier451-00236 · Législature 45

Mettre fin à la répression du Falun Gong

Les pétitionnaires demandent que le Canada exhorte la Chine à mettre fin à la persécution du Falun Gong, sanctionne les responsables du PCC et protège ces communautés. Le gouvernement répond qu’il a soulevé ces enjeux, imposé des sanctions ciblées et prend des mesures de protection.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela augmenterait la pression diplomatique sur la Chine et signifierait une condamnation internationale des abus visant les adeptes du Falun Gong.
  • Des sanctions ciblées et des mesures de reddition de comptes pourraient dissuader les auteurs et constituer un outil de justice contre les responsables du PCC.
  • De meilleures protections réduiraient les risques de harcèlement, d’intimidation et de répression transnationale visant les communautés du Falun Gong au Canada.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les dénonciations publiques et les sanctions peuvent provoquer des représailles diplomatiques susceptibles de nuire à d’autres intérêts et à la coopération bilatérale du Canada.
  • Des sanctions ou déclarations unilatérales peuvent rester symboliques sans coordination internationale large, limitant leur effet sur le comportement de la Chine.
  • Renforcer les protections d’un groupe peut exiger des ressources et des mesures juridiques importantes; d’autres approches pourraient mieux concilier sécurité, droits et faisabilité.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT ATTENDU QUE : Le Parti communiste chinois (PCC) mène depuis 26 ans une campagne d’éradication contre les pratiquants du Falun Gong, qui suivent les principes d’Authenticité, de Bonté de Patience; Les pratiquants du Falun Gong en Chine ont subi de graves violations des droits de la personne, notamment des détentions arbitraires massives, des tortures, des meurtres et des prélèvements forcés d’organes à grande échelle; Au Canada, les adeptes du Falun Gong ont été victimes de répression transnationale et d’ingérence étrangère de la part du PCC, notamment sous forme de harcèlement, de surveillance, d’intimidation, de désinformation et d’autres formes de sabotage; Parmi les incidents récents, on peut citer les menaces d’attentats à la bombe et de fusillades visant Shen Yun, un spectacle de danse et de musique classiques chinoises présenté dans le monde entier par la communauté du Falun Gong, qui met en valeur la Chine traditionnelle d’avant le communisme et dénonce les atrocités commises par le PCC; Les dirigeants du G7 ont condamné la répression transnationale, la qualifiant de grave menace pour les droits et libertés fondamentaux, la sécurité nationale et la souveraineté des États. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Appeler publiquement le régime chinois à mettre fin à sa persécution du Falun Gong en Chine et à sa répression transnationale à l’étranger; 2. Continuer à imposer des sanctions et à demander des comptes aux responsables et aux mandataires du PCC responsables de ces violations des droits de la personne; 3. Prendre des mesures plus fortes pour protéger la communauté du Falun Gong visée par la répression étrangère.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère du Canada et une priorité dans le dialogue avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous. Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, dont les adeptes du Falun Gong, et fait part de ses préoccupations en privé aux autorités chinoises compétentes à la moindre occasion. L’engagement multilatéral du Canada en faveur des droits de la personne, notamment aux Nations Unies, réitère cette position. Le 23 janvier 2024, au cours de l’Examen périodique universel de la Chine au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, le Canada a expressément mentionné les adeptes du Falun Gong lorsqu’il a appelé la Chine à mettre fin à toutes les formes de disparitions forcées. Ces enjeux ne sont pas isolés et s’inscrivent dans un schéma plus large de répression systémique. Le Canada demeure gravement préoccupé par les violations des droits de la personne commises en Chine, qui sont bien documentées. Ces violations ont lieu dans le cadre plus large de la campagne systématique de répression menée par le gouvernement chinois contre les minorités religieuses et ethniques, y compris les adeptes du Falun Gong. C’est pourquoi, le 21 mars 2021, le Canada a promulgué le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises en Chine. Le Canada continue d’appliquer des mesures ciblées en réponse à ces violations. Le 10 décembre 2024, le Canada a eu recours au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine pour imposer des sanctions à huit hauts fonctionnaires impliqués dans de graves violations des droits de la personne, y compris celles commises contre des adeptes du Falun Gong. Ces personnes sont d’anciens ou d’actuels hauts fonctionnaires de la République populaire de Chine impliqués dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans le pays. Ces mesures reflètent l’engagement général du Canada à lutter contre la répression transnationale et à promouvoir la reddition de comptes. Le Canada continue également d’utiliser sa présidence du G7 pour promouvoir une réponse internationale coordonnée et sensibiliser la population à la répression transnationale : le recours à la menace, à l’intimidation ou à la coercition par un État ou ses agents contre des personnes ou des communautés à l’extérieur de ses frontières pour influencer des activités, restreindre les droits ou réduire au silence la dissidence, souvent employées contre des groupes comme les adeptes du Falun Gong. Lors du Sommet du G7 de juin 2025 à Kananaskis, les sept dirigeants ont publié une déclaration commune exprimant leur profonde inquiétude face aux actions d’États ou de leurs mandataires qui ont recours à la répression transnationale. La déclaration réaffirme la protection des personnes ciblées en raison de leurs affiliations ou croyances. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux les plus proches, de consulter la société civile et de mobiliser les communautés touchées, y compris les adeptes du Falun Gong, afin de protéger les communautés vulnérables, de défendre la souveraineté canadienne et de défendre l’universalité des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance. De plus, le Canada protège activement les institutions démocratiques et les communautés contre l’ingérence étrangère. L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère de 2024 a recensé des tentatives d’acteurs étrangers, y compris des entités affiliées à un État, d’intimider et de contraindre des communautés de la diaspora, parmi lesquelles les adeptes du Falun Gong. Le gouvernement du Canada donne suite aux recommandations de la commission d’enquête visant à renforcer les protections, à améliorer la transparence et à soutenir les communautés touchées, démontrant ainsi son engagement continu à l’égard des droits fondamentaux, de l’intégrité démocratique et de la primauté du droit. Les représentants canadiens continueront d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits de ses citoyens, à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de la personne et à respecter ses obligations internationales.