Pause examen mandat Postes Canada
Les pétitionnaires demandent de suspendre tout examen final du mandat de Postes Canada jusqu'à une enquête parlementaire sur sa gouvernance, ses finances et conflits, et la suspension des désinvestissements. Le gouvernement répond qu'il a accepté le rapport de la Commission d'enquête industrielle et met en œuvre ses recommandations; aucun examen du mandat n'est prévu.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela suspend les décisions irréversibles jusqu'à une enquête parlementaire complète visant à vérifier la gouvernance, les finances et les conflits allégués.
- Exiger des audits, des enquêtes indépendantes et la publication du rapport sur la banque postale augmenterait la transparence et fournirait des preuves pour orienter les décisions.
- Suspendre les désinvestissements, restructurations et achats majeurs et donner la parole aux travailleurs protège les services postaux, les emplois et les collectivités pendant l'établissement d'une surveillance.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Plusieurs examens antérieurs et un rapport de la Commission d'enquête industrielle existent ou sont mis en œuvre; suspendre les mesures pourrait retarder des actions urgentes contre les pertes.
- Les enquêtes parlementaires, audits et investigations demandent du temps et des ressources et peuvent dupliquer la surveillance existante, retardant des solutions concrètes.
- La suspension immédiate des fermetures, restructurations et achats peut empêcher des réformes opérationnelles nécessaires pour rétablir la viabilité financière de Postes Canada.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des Communes, au Gouvernement du Canada, au Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement ATTENDU QUE: Toute révision du mandat de Postes Canada nécessite une explication approfondie sur la stratégie employée pour en arriver au bord de l'insolvabilité, et devrait permettre une consultation publique; Le PDG de Postes Canada Doug Ettinger siège sur le Conseil de Purolator, un conflit d'intérêt; Postes Canada a recadré sa situation financière auprès du public en annonçant un "plan sur 5 ans d'investissements de plus de 4 milliards" en 2023 pour ensuite déclarer que "Postes Canada a perdu $3 milliards en 6 ans" en 2024 (SRC) sans mentionner les $2.23 milliards en dépenses en capital lors de cette même période (2017- 22) ou les revenus fracassant tous les records en 2021; Postes Canada a augmenté son volume de colis de 66% en moyenne pour 2018-23 comparé à 2014-17, tout en clamant une "perte de part de marché". Ses dépenses en capital ont augmenté de 57%, et des surplus de $97M/année en moyenne sont devenus des pertes de $499M/année en moyenne; Le prêt bien médiatisé d'un milliard auprès du Gouvernement pour soi-disant "maintenir sa solvabilité" est rentré dans une période où le groupe des Compagnies de Postes Canada finalisait une entente pour acheter le courtier en douanes Livingston International pour le bénéfice de Purolator pour un montant non-divulgué; Les 6 grandes banques privées canadiennes se sont partagées $58 milliards en profits en 2024, prouvant que rouvrir une banque postale aurait un énorme impact positif sur l'économie du Canada et de ses citoyens, tout en assurant la viabilité d'un service public qui est en fait UN PROJET DE SOCIÉTÉ. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des Communes de mettre une pause immédiate sur toute proposition finale de révision de mandat de Postes Canada tant et aussi longtemps qu'une enquête parlementaire complète n'ait été menée, mobilisant toutes les ressources disponibles pour se pencher sur les aspects de gouvernance, de finances et de stratégies douteuses de la gestion de Postes Canada, incluant, mais sans s'y limiter, les démarches suivantes : Entreprendre une analyse et audit complète de Postes Canada par la Vérificatrice Générale du Canada et fournir au public un rapport détaillant les catégories de dépenses pour confirmer si les pertes déclarées comme "opérationnelles" le sont réellement; Investiguer la malfaisance corporative potentielle en analysant les procès-verbaux, les conflits d'intérêts et achats en capital douteux, ainsi que le processus de prise de décision, par le Commissaire d'Intégrité du Secteur Public ou autre autorité indépendante comparable; Demander la suspension immédiate de toute activité de désinvestissement - incluant les biens immobiliers - de restructuration et soi-disant modernisation, d'achats en capital d'équipement ou d'infrastructure; Donner une voix aux travailleurs en ce qui concerne les nouvelles méthodes coûteuses et les dépenses inutiles; Demander la publication immédiate du rapport complet, indépendant, non édité et non expurgé sur les services bancaires postaux commandé par Postes Canada, qui a été achevé vers 2014 mais est resté secret depuis; Recommander qu'un comité de surveillance soit établi pour suivre les activités de la société, avec des mécanismes de protection destinés à protéger le public contre les pratiques trompeuses pouvant entraîner des difficultés financières injustifiées pour la société - incluant des protocoles stricts d'application et des sanctions pour les personnes ne respectant pas ces règles.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec Signé par L'honorable Jenna Sudds La Société canadienne des postes est une société d'État fédérale dont le mandat prévu par la loi est de fournir un service postal universel à tous les Canadiens, de manière financièrement autonome, tout en exerçant ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. La Société canadienne des postes fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant de la baisse du secteur du courrier et de la baisse de sa part de marché dans l'industrie de plus en plus concurrentielle de la livraison de colis. Ces pressions sont exacerbées par l'incertitude causée par les négociations collectives non résolues qui durent depuis deux ans entre la société et son syndicat le plus important. Plusieurs études et examens ont examiné le mandat, la gouvernance, les stratégies de gestion et le rendement financier de la Société canadienne des postes, y compris, mais sans s'y limiter, l'examen stratégique de la Société canadienne des postes de 2008, le rapport de 2013 du « Conference Board du Canada » (L'avenir des services postaux au Canada), le groupe de travail de 2016 sur l'examen de la Société canadienne des postes (la Société canadienne des postes à l'ère du numérique), le Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (le Comité) de 2016 (La voie à suivre pour Postes Canada) et le rapport du Comité de 2024 (Le service postal du canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées). Plus récemment, en décembre 2024, le gouvernement a nommé une Commission d'enquête sur les relations de travail chargée d'examiner les défis financiers et syndicaux de la Société canadienne des postes. La Commission a reçu près de 1000 soumissions d'un large éventail d'intervenants, y compris des travailleurs de la Société canadienne des postes, des syndicats des postes, des associations professionnelles et des organismes sans but lucratif. La Commission a publié son rapport final en mai 2025 dans lequel elle recommandait des modifications à la politique postale du gouvernement concernant les boîtes postales communautaires, les bureaux de poste ruraux et la poste-lettres, ainsi que des modifications aux conventions collectives qui devraient être négociées, comme une plus grande souplesse pour embaucher des travailleurs à temps partiel. En réponse aux recommandations de la Commission, en septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu'il les acceptait et qu'il irait de l'avant avec la levée des moratoires sur les boîtes postales communautaires et les fermetures de bureaux de poste ruraux, ainsi que des changements aux normes de service pour la livraison des lettres. Les Canadiens méritent un service postal solide, stable et abordable. Les mesures annoncées constituent une première étape nécessaire pour redresser la situation financière de la Société canadienne des postes. Le mandat et les responsabilités statutaires de la Société canadienne des postes demeurent inchangés, et aucun examen du mandat n'est prévu pour le moment. Bien qu'un examen du mandat puisse être effectué à une date ultérieure, le gouvernement accorde la priorité à la mise en œuvre des recommandations de la Commission comme première étape clé, en raison de la situation financière critique, comme en témoigne l'annonce par Société canadienne des postes de pertes trimestrielles record aux deuxième et troisième trimestres de 2025. De plus, le gouvernement note que la Société canadienne des postes demeure assujettie à un régime rigoureux de gouvernance et de surveillance dans le cadre juridique et politique établi par le gouvernement du Canada, qui comprend notamment la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur l'accès à l'information. Ce cadre définit les mécanismes de surveillance et de gouvernance tout en préservant la nature indépendante de la société d'État. Les mécanismes comprennent, sans toutefois s'y limiter à : Un conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, suivant la complétion d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, pour surveiller les activités commerciales et autres affaires de la société d'État. Le conseil a la responsabilité d'agir au mieux des intérêts de la société et de faire preuve de diligence raisonnable. Un examen spécial par le vérificateur général du Canada tous les dix ans. Présentation des plans d'entreprise et des budgets annuels au ministre responsable aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor du Canada, et présentation de résumés au Parlement. Publication de son rapport annuel audité et de ses résultats financiers trimestriels. Le rapport annuel 2024 de la Société canadienne des postes a été vérifié conjointement par Ernst & Young société à responsabilité limitée/ société en nom collectif à responsabilité limitée et le vérificateur général du Canada, qui ont conclu que les états financiers de la Société canadienne des postes présentaient fidèlement sa situation financière consolidée conformément aux Normes internationales d'information financière. Conformité à la Loi sur les conflits d'intérêts par le président-directeur général et le conseil d'administration de la Société canadienne des postes. À titre de titulaire de charge publique principal, le président-directeur général doit divulguer toutes ses activités au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les 60 jours suivant sa nomination. En tant que titulaires de charge publique, le président-directeur général et les membres du conseil d'administration sont également assujettis aux principes du gouvernement du Canada pour un gouvernement ouvert et responsable, y compris les lignes directrices sur la conduite éthique et les activités politiques qui renforcent l'intégrité, la transparence et l'impartialité dans leurs rôles.