Amender le Code national du bâtiment
Les pétitionnaires demandent que le Code national du bâtiment exige lavabos, comptoirs, serviettes et poubelles dans les cabines de toilettes pour personnes menstruées. Le gouvernement répond que le comité d’harmonisation a reçu la demande et l’examinera dans le cycle 2030.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Les pétitionnaires indiquent que cela assurerait aux personnes menstruées un lavabo, un comptoir, des serviettes et une poubelle en cabine, permettant des soins privés, hygiéniques et dignes.
- Les pétitionnaires affirment que cela réduirait le rejet de produits menstruels dans les toilettes, cause d’obstructions des égouts privés et publics, réduisant pannes et coûts environnementaux.
- Les pétitionnaires soulignent que la mesure s’aligne sur le droit à l’assainissement et favoriserait l’équité menstruelle dans les lieux publics.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La mise à niveau des cabines existantes serait coûteuse et complexe, entraînant des dépenses importantes de construction et d’entretien.
- Certaines installations manquent d’espace ou de capacité de plomberie dans chaque cabine, rendant l’obligation impraticable ou exigeant des rénovations lourdes.
- La modification du code peut être lente; des mesures alternatives (poubelles accessibles hors des cabines, programmes de produits ou sensibilisation) pourraient être plus efficaces.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada : ATTENDU QUE Le Code national du bâtiment (partie 3) ne prévoit aucune disposition pour que les cabines de toilettes publiques répondent aux besoins des femmes menstruées; En 2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique qui reconnaît que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » (28 juillet 2010, A/RES/64/292); Les femmes ont besoin d’avoir accès à un lavabo, à un comptoir, à des serviettes en papier et à une poubelle à l’intérieur de la cabine de toilette pendant leurs règles, afin de pouvoir gérer cette fonction naturelle en toute intimité, de façon hygiénique et dans la dignité, conformément à la résolution des Nations Unies; L’équité menstruelle ne pourra être atteinte tant que les femmes ne bénéficieront pas de ce droit fondamental dans les lieux publics; Faute de poubelles dans les cabines de toilettes pour femmes, des millions de tonnes de produits menstruels (serviettes hygiéniques, tampons, applicateurs, lingettes, etc.) sont jetées dans les toilettes; Ces déchets se retrouvent dans nos égouts, y compris dans la portion privée des canalisations, où ils causent des obstructions; Ils aboutissent ensuite dans les réseaux d’égouts publics, y bouchent les canalisations et provoquent des défaillances dans les stations de pompage d’eaux usées; Si ces déchets parviennent à circuler dans le réseau d’égouts, ils doivent être retirés à la station d’épuration et transportés par camion jusqu’à un site d’enfouissement, ce qui a un coût environnemental énorme; Lors des débordements et des dérivations d’eaux usées, de plus en plus fréquents en raison du changement climatique, ces déchets se retrouvent dans nos eaux réceptrices et créent une pollution disgracieuse et insalubre aux coûts environnementaux et sociaux très élevés. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : Modifier le Code national du bâtiment en y ajoutant des dispositions pour que les cabines de toilettes publiques répondent aux besoins des personnes menstruées.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec Signé par L'honorable Mélanie Joly Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC), qui comprend des représentants et représentantes aux niveaux provinciaux, territoriaux et fédéraux, est chargé d’élaborer les codes modèles nationaux du Canada, y compris le Code national du bâtiment du Canada. Le CCHCC travaille sous la direction de la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction, qui établit les domaines stratégiques prioritaires comme centre d’intérêt des activités d’élaboration des codes. Le CBHCC considère les modifications apportées aux codes modèles nationaux, sous forme de demandes de modification des codes, de manière continue, en fonction des priorités stratégiques établies pour chaque cycle de code. Parmi ces propositions reçues figure une demande visant à introduire des exigences concernant les lavabos, les comptoirs et les poubelles dans les cabines de toilettes. L’ensemble des demandes de modification du code pour les codes modèles nationaux 2030 débutera au début de l'année 2026. Le CCHCC invite les personnes qui utilisent ces codes, les organisations qui s’y intéressent et le grand public à s’impliquer dans le système d’élaboration des codes. Cette participation peut prendre plusieurs formes : soumettre une demande de modification, se porter volontaire pour siéger à un comité, ou assister aux réunions publiques afin de contribuer à l’examen des changements proposés aux codes modèles nationaux.