Exonérer la massothérapie de la TPS/TVH
Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur la taxe d’accise pour rendre les services fournis par des massothérapeutes agréés provinciaux/territoriaux exonérés de la TPS/TVH. Le gouvernement répond que des critères d’exemption s’appliquent et qu’une demande officielle est en cours d’examen.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les obstacles financiers : l’exonération diminuerait les coûts directs, améliorant l’accès pour les personnes atteintes de maladies chroniques, handicapées, à faible revenu ou mal assurées.
- Corrige une inégalité fiscale : harmonise le traitement de la massothérapie avec d’autres professions de santé réglementées déjà exonérées.
- Favorise les soins précoces : des coûts inférieurs peuvent encourager des interventions plus rapides et réduire les coûts à long terme pour le système de santé.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Compromis sur les recettes : élargir les exonérations réduit l’assiette fiscale, pouvant nécessiter des hausses d’impôts ou des compressions budgétaires ailleurs.
- Complexité juridictionnelle : l’exemption dépend de la couverture provinciale et de la réglementation, ce qui exige une coordination et peut entraîner des applications inégales.
- Effets administratifs pour les fournisseurs : les services exonérés ne donnent pas droit aux crédits de taxe sur les intrants, ce qui peut affecter la viabilité et les prix.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Les massothérapeutes agréés sont des professionnels de la santé réglementés dans plusieurs provinces et territoires canadiens qui exercent leur profession en vertu des lois provinciales régissant les professions de la santé et fournissent des soins thérapeutiques fondés sur des preuves scientifiques; La massothérapie est largement reconnue comme un service médicalement nécessaire par les prestataires de soins de santé, notamment les médecins et les spécialistes, qui la recommandent fréquemment pour le traitement et la prise en charge de troubles tels que les douleurs chroniques, les lésions des tissus mous, la rééducation postopératoire, les troubles liés au stress et les troubles de la mobilité; Les services de santé réglementés comparables, tels que les soins chiropratiques, la physiothérapie, l’ergothérapie et d’autres traitements réglementés, sont détaxés ou exemptés de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); L’application continue de la TPS/TVH aux services de massothérapie crée une inégalité fiscale injuste entre les professions de la santé réglementées, malgré des exigences de formation, des normes professionnelles et des contributions à la santé publique similaires; Le fardeau fiscal augmente les obstacles financiers à l’accès aux soins thérapeutiques essentiels, en particulier pour les Canadiens atteints de maladies chroniques, de handicaps, à faible revenu ou dont la couverture d’assurance-maladie est limitée; La suppression de la TPS/TVH sur les services de massothérapie améliorerait l’accessibilité financière, favoriserait une intervention précoce, réduirait les coûts de santé à long terme et harmoniserait la politique fédérale avec les réalités cliniques et réglementaires modernes. NOUS, SOUSSIGNÉS, CITOYENS DU CANADA, DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DU CANADA : De modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de désigner les services de massothérapie fournis par un massothérapeute agréé par une province ou un territoire comme étant exemptés de la TPS/TVH, conformément aux autres services de santé réglementés; De veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de massothérapie cliniquement appropriés sans avoir à subir le fardeau financier supplémentaire que représente la taxe de vente fédérale.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas. Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire. En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères : Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les services de soins de santé ne sont pas ajoutés automatiquement à la liste des services de soins de santé exonérés. Pour que le service soit exonéré, une demande doit d’abord être présentée au ministre des Finances par la profession de la santé offrant ce service. Par la suite, le ministère des Finances du Canada examinera la demande afin de déterminer si les critères d’exonération peuvent être attribués à la profession des soins de santé. Si les critères d’exonération sont remplis, le ministère consultera ensuite les associations provinciales et territoriales de la profession pour s’assurer que l’exonération de la TPS/TVH bénéficie d’un large soutien. Les fournisseurs de services exonérés n’ont pas à exiger la TPS/TVH, mais ne sont pas éligibles à demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs intrants. Il est de notre compréhension que la massothérapie est maintenant réglementée dans cinq provinces. Une demande formelle afin d’exonérer ces services a été reçue et est en cours de révision par le ministère. Le gouvernement réexamine continuellement le système fiscal afin de s’assurer qu’il est efficace et continuera à le faire.