Réponse du gouvernementPapier451-00456 · Législature 45

Reconnaître et rémunérer les aidants

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral reconnaisse les proches aidants, instaure une allocation fédérale mensuelle, élargisse l’admissibilité et la durée des prestations d’assurance‑emploi et crée un programme national de répit. Le gouvernement répond qu’il offre des prestations d’assurance‑emploi pour aidants, prévoit une évaluation en 2026‑2027 et a lancé une Alliance de l’économie des soins.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela offrirait un revenu régulier et direct aux aidants non rémunérés, réduisant la pression financière et reconnaissant leur contribution économique.
  • L’élargissement de l’assurance‑emploi et la prolongation des prestations permettraient de prendre des congés pour soigner sans perdre de revenus, favorisant le maintien en emploi et la continuité des soins.
  • Un programme national de soutien et de répit uniformiserait l’accès entre provinces et aiderait à prévenir l’épuisement des aidants là où les services locaux sont inégaux.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Une allocation mensuelle fédérale et l’élargissement des prestations augmenteraient les dépenses publiques et soulèveraient des questions sur la viabilité budgétaire à long terme.
  • Les services de santé et sociaux relèvent surtout des provinces; un programme fédéral risque de chevauchements, de doublons ou de conflits avec les priorités provinciales.
  • La mise en œuvre serait complexe, avec des règles d’admissibilité et un risque d’abus; des prestations d’assurance‑emploi pour aidants existent déjà et font l’objet d’une évaluation.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de reconnaître les proches aidants au Canada et les rémunérer de façon équitable, c'est-à-dire : • Reconnaître officiellement le rôle des proches aidants comme partie intégrante du système de santé; • Mettre en place une allocation fédérale mensuelle ou un programme de compensation pour les proches aidants; • Élargir l'accès et la durée des prestations de proches aidants dans le cadre de l'assurance-emploi; • Établir un programme national de soutien et de répit pour les proches aidants, accessible partout au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada reconnaît que les soins constituent un enjeu important au Canada, avec des répercussions importantes sur l’économie, les inégalités sociétales et le bien-être des Canadiens, y compris les personnes aînées. Le gouvernement fédéral s'est engagé à aider les Canadiens, ainsi que les personnes proches aidantes et les prestataires de soins qui les soutiennent. Compte tenu de l'ampleur de l'économie des soins, le gouvernement reconnaît qu'un engagement et des contributions significatifs sont nécessaires de la part d'un large éventail d’intervenants et de tous les niveaux de gouvernement. Bien que les programmes sociaux et de santé relèvent principalement de la compétence provinciale et territoriale, le gouvernement du Canada a effectué des investissements historiques pour renforcer l'infrastructure sociale que constitue l'économie des soins. Cela inclut le travail visant à offrir aux familles canadiennes un accès à des services d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, qui soutiennent ceux souhaitant participer au marché du travail en réduisant la pression financière liée aux frais de garde d'enfants. Si les parents décident de rester à la maison avec leurs enfants, des mesures comme l’Allocation canadienne pour enfants demeurent offertes à toutes les familles ayant des enfants. De plus, reconnaissant le rôle essentiel que jouent les proches aidants dans le soutien des proches qui sont atteints d’une maladie ou d’une blessure grave ou qui ont besoin de soins en fin de vie, le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que les prestations spéciales de l’assurance-emploi demeurent accessibles et répondent aux besoins des travailleurs admissibles. Le gouvernement du Canada, dans le cadre du régime d’assurance-emploi, offre actuellement trois prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi aux travailleurs admissibles qui doivent s’absenter temporairement du travail pour fournir des soins ou un soutien à une personne gravement malade ou blessée ou à une personne qui a besoin de soins en fin de vie. Il est notamment question des prestations pour proches aidants d’enfants, des prestations pour proches aidants d’adultes et des prestations de compassion. Les prestations pour proches aidants d’enfants de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu aux travailleurs admissibles afin qu’ils prennent soin d’un enfant gravement malade ou blessé âgé de moins de 18 ans. Les prestations pour proches aidants d’adultes de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 15 semaines de soutien du revenu pour prendre soin d’une personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans et plus. Les prestations de compassion de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 26 semaines de soutien du revenu pour prendre soin d’une personne, peu importe son âge, qui a un risque important de décès dans les 26 semaines suivantes ou qui a besoin de soins en fin de vie. Ces prestations d’assurance-emploi pour proches aidants peuvent toutes être partagées entre les membres de la famille admissibles. En vue d’être admissibles à ces prestations, les personnes doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable pendant la période de référence (habituellement 52 semaines avant d’établir une période de prestations), subir un arrêt de rémunération, avoir cotisé à l’assurance-emploi, et fournir un certificat médical émit par un professionnel de la santé qualifié qui confirme que la personne qui reçoit les soins satisfait aux critères médicaux admissibles. Les prestataires d’assurance-emploi admissibles recevront un montant de prestations hebdomadaire qui correspond à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence de 729 $ par semaine pour 2026. Les travailleurs indépendants peuvent choisir de participer au régime d’assurance-emploi pour avoir accès à des prestations spéciales, y compris des prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi, s’ils ont une entente active avec Service Canada pendant 12 mois, s’ils satisfont aux exigences relatives à la citoyenneté et à la propriété d’une entreprise, s’ils satisfont à des conditions particulières en matière de prestations, s’ils réduisent leur travail de 40 %, et s’ils ont gagné un montant minimum en revenu de travail indépendant au cours de l’année d’imposition précédente (au moins 9 254 $ en 2025 pour les demandes de prestations présentées en 2026). Le gouvernement du Canada surveille et évalue continuellement les prestations d’assurance-emploi pour s’assurer qu’elles sont efficaces et adaptées. Une évaluation des prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi est prévue pour les exercices 2026 à 2027. Cette évaluation servira à évaluer l’efficacité et la pertinence de ces trois prestations pour proches aidants et aidera à orienter les considérations futures du programme. Les conclusions de l’évaluation aideront à faire en sorte que les prestations d’assurance-emploi pour proches aidants continuent de répondre aux besoins des Canadiens, tout en maintenant l’intégrité et la durabilité du programme. Comme annoncé le 17 février 2026, le gouvernement a aussi établi six alliances pour la main-d'œuvre dans des secteurs prioritaires, qui ont une grande incidence sur la vie quotidienne des Canadiens. Parmi elles, l'Alliance de l'économie de soins sera créée pour se concentrer à soutenir les travailleurs qui offrent des soins et à promouvoir le bien-être, la résilience économique et l’équité entre les genres dans tous les secteurs. Ce secteur soutient des systèmes de soins essentiels et pourrait alléger la charge qui repose sur les aidants non rémunérés. Le gouvernement reste engagé à soutenir les proches aidants au moyen des prestations existantes et continuera d’examiner les mesures visant à soutenir les aidants rémunérés et non rémunérés, ainsi que l'économie des soins au sens large.