Maintenir le statut des organismes religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu et préserver le statut des organismes religieux. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de supprimer cette fin.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient les dons à l’abri de l’impôt pour permettre aux organisations religieuses de continuer à financer des services communautaires.
- Préserve le statut d’organisme de bienfaisance pour éviter un changement juridique brutal et protéger les opérations et la confiance des donateurs.
- Conserve une catégorie caritative reconnue qui soutient le pluralisme et la contribution des groupes confessionnels au bien commun.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un examen pourrait clarifier si certaines activités religieuses répondent aux critères de bienfaisance; s’y opposer peut empêcher ces clarifications.
- Maintenir le statut inchangé peut permettre à certains organismes de bénéficier d’avantages fiscaux pour des activités non caritatives ou partisanes, posant un problème d’équité.
- Conserver ces privilèges implique des compromis budgétaires et de surveillance; une réforme pourrait mieux concilier soutien et responsabilité.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA CONSIDÉRANT que le Comité des finances, dominé par le NPD et les libéraux, vient de recommander que les organisations religieuses telles que les églises, les synagogues, les mosquées, les gurdwaras et les temples soient privées de leur statut d’organisme de bienfaisance. CONSIDÉRANT que la recommandation 430 du rapport, approuvée par tous les partis SAUF les conservateurs, demande au gouvernement de « modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion d’organisme de bienfaisance de manière à supprimer le statut privilégié de “promotion de la religion” en tant que fin de bienfaisance ». CONSIDÉRANT que les organisations religieuses font du bon travail pour le bien commun, au Canada et ailleurs, et qu’elles comptent sur le statut d’organisme de bienfaisance pour appuyer leur bon travail par le biais de dons privés. NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS D’OXFORD, demandons au gouvernement canadien de rejeter l’attaque absurde et mesquine contre les organisations religieuses recommandée par le Comité des finances dominé par le NPD et les libéraux.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.