Amender ou supprimer l’article 12 du projet C‑15
Les pétitionnaires demandent la suppression ou la modification de l’article 12 du projet de loi C‑15 pour interdire les exemptions ministérielles de trois ans contournant les protections fédérales. Le gouvernement répond qu’il privilégie des bacs à sable transparents et limités.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réduirait un large pouvoir ministériel d’accorder des exemptions pluriannuelles, contribuant à préserver les lois et protections fédérales visées par la pétition.
- Cela instaurerait une supervision parlementaire et une reddition de comptes publiques plus claires, améliorant la transparence et la responsabilité démocratique.
- Cela protégerait les garanties en matière d’environnement, d’achats publics et de concurrence contre le contournement et aiderait à maintenir la confiance publique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les exemptions temporaires offrent une flexibilité réglementaire pour tester des innovations ou alléger des contraintes; supprimer le pouvoir pourrait limiter ces outils utiles.
- Une abrogation totale pourrait ralentir des réponses gouvernementales urgentes ou nuancées, sacrifiant vitesse et adaptabilité pour plus de surveillance.
- Amender pour exiger critères clairs, rapports et examen parlementaire pourrait régler les problèmes tout en conservant des exemptions limitées dans le temps.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes : Attendu que : • L’article 12 de la partie 2, section 5, partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, permet aux ministres d’exempter des entités de l’obligation de se conformer aux dispositions de lois ou de règlements du gouvernement fédéral, à l’exception du Code criminel, pour des périodes allant jusqu’à trois ans; • Le pouvoir d’accorder de telles exemptions est vaste et illimité, n’est pas assorti de critères légaux clairs, ne nécessite pas l’approbation parlementaire et ne prévoit pas l’obligation de rendre compte au public; • Cette disposition pourrait compromettre les protections fondamentales établies par des lois dûment promulguées, notamment celles relatives à l’environnement, aux marchés publics et à la concurrence; • L’exercice de pouvoirs d’exemption étendus sans une surveillance claire risque de diminuer la confiance du public envers le cadre juridique et réglementaire du Canada et de miner la responsabilité démocratique. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Reconsidérer l’article 12 de la partie 2, section 5, partie 5 du projet de loi C-15; 2. Amender ou supprimer cette disposition afin de garantir que les exemptions ne puissent pas compromettre les protections législatives ou le processus démocratique.
Réponse du gouvernement
Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne Un système de réglementation efficace maintient des contrôles appropriés. Il suit également le rythme de l’innovation. À cette fin, le président du Conseil du Trésor a dirigé les efforts visant à améliorer le système de réglementation du Canada. Par exemple, des travaux sont en cours dans l’ensemble du gouvernement pour faire progresser environ 500 façons de réduire les formalités administratives. Le budget de 2025 propose des améliorations supplémentaires en élargissant l’utilisation et en augmentant la transparence des bacs à sable réglementaires. Les bacs à sable réglementaires sont utilisés dans certains ministères depuis 2019. Ils aident les organismes de réglementation à tester en toute sécurité de nouveaux produits, services et technologies avant de recommander des changements permanents aux règles. Cela signifie que les produits et services peuvent être introduits plus rapidement sur le marché en utilisant l’approche réglementaire la plus appropriée. L’expansion proposée des bacs à sable permettrait d’étendre leur utilisation à l’ensemble du gouvernement dans le secteur des écotechnologies ou des technologies financières. Toutefois, ils ne pourraient être utilisés qu’à des fins précises et limitées dans le temps, lorsqu’il y a un avantage clairement défini pour le pays et les Canadiens. Les bacs à sable réglementaires devraient également suivre un processus rigoureux et transparent. Tout d’abord, conformément à une exigence de la Politique sur les bacs à sable réglementaires, un préavis d’un projet de bac à sable serait publié dans le plan prospectif de la réglementation d’un ministère. Le ministère mobiliserait ensuite les intervenants concernés au fur et à mesure de l’élaboration d’un bac à sable. Une fois approuvés, les bacs à sable seraient déclarés publiquement par le ministre responsable dans la Gazette du Canada et dans un rapport devant chaque chambre du Parlement, et par le président du Conseil du Trésor dans un rapport annuel devant chaque chambre au Parlement. Le ministre responsable doit également, sur demande, comparaître devant le comité parlementaire compétent pour expliquer le processus décisionnel à la prise de l’arrêté et les motifs à l’appui. En tout temps, les organismes de réglementation devraient maintenir des mesures de protection pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens.