Augmenter le financement de l'équité salariale
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement augmente le financement de l'équité salariale, achève et finance le plan d'équité salariale de l'APC, et fixe une date pour les territoires. Le gouvernement répond que le Conseil du Trésor affirme financer et élaborer le plan de l'APC et que des consultations territoriales sont nécessaires.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Un financement accru permettrait au Bureau de l'équité salariale de traiter les plaintes et les audits plus rapidement, réduisant les retards cités par la pétition et aidant à combler les écarts salariaux genrés et intersectionnels.
- Doter pleinement et achever le plan de l'APC garantirait des ajustements salariaux et des sommes forfaitaires pour les fonctionnaires concernés, offrant des réparations concrètes pour l'inégalité salariale.
- Fixer une date par décret pour les territoires mettrait fin à leur exemption actuelle et assurerait une application uniforme de la Loi au Canada.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les mesures exigeraient des dépenses et du personnel fédéraux supplémentaires, en concurrence avec d'autres priorités budgétaires.
- Le Conseil du Trésor affirme avoir alloué des ressources et nécessite du temps pour élaborer le plan; un financement supplémentaire pourrait dupliquer ou désorganiser ce travail.
- Les gouvernements territoriaux ont préféré l'exclusion initiale et le gouvernement mentionne des consultations; imposer une date pourrait entrer en conflit avec des arrangements ou préférences locaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : - Le Bureau de la commissaire à l'équité salariale a révélé qu'en 2024, une femme gagnait 87 cents pour chaque dollar gagné par un homme; - Selon le Rapport annuel 2024-2025 du Commissaire à l'équité salariale présenté au Parlement, le fossé salarial est encore plus grand pour les femmes autochtones, noires et autrement racisées, et pour celles ayant un handicap; - la Loi sur l'équité salariale, adoptée par le Parlement en décembre 2018, est en vigueur depuis le 31 août 2021; - le Bureau de la commissaire à l'équité salariale n'a pas les moyens d'exercer tous les pouvoirs que lui confère la Loi sur l'équité salariale - ce qui ralentit le traitement et la résolution des plaintes et des différends, complique la production et la diffusion de l'information et des orientations requises par les parties plaignantes et les syndicats, et entraîne le report répété des audits, entre autres choses; - les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'être exemptés de la Loi sur l'équité salariale dans l'attente d'un décret; - le Conseil du Trésor du Canada, étant un employeur assujetti à la Loi sur l'équité salariale, a la responsabilité d'élaborer un plan d'équité salariale entièrement conforme à la loi, mais aussi de bien financer et prioriser le travail associé à l'élaboration du plan. Nous, soussignés, citoyens et citoyennes ou résidents et résidentes du Canada, demandons au gouvernement fédéral : - d'augmenter le financement du Bureau de la commissaire à l'équité salariale pour lui permettre d'être plus efficace, notamment dans la vitesse de traitement des plaintes et la vérification de la conformité des employeurs; - d'octroyer des ressources et un financement adéquats au comité d'équité salariale de l'administration publique centrale (APC), tout en s'attelant d'urgence à terminer le plan d'équité salariale de l'APC afin que les fonctionnaires concernées reçoivent sans délai un salaire égal pour un travail de valeur égale; - de prendre un décret fixant une date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale dans les trois territoires.
Réponse du gouvernement
Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne Le Conseil du Trésor est l’employeur de l’ensemble des employés de l’administration publique centrale. Comptant un effectif de plus de 270 000 employés répartis dans environ 70 ministères et organismes, il s’agit de la plus grande organisation assujettie à la Loi sur l’équité salariale. La portée du travail au sein de l’administration publique centrale est tout aussi vaste, avec plus de 630 catégories d’emplois, à l’image de l’ampleur et la diversité des besoins du pays qu’elle sert. Achèvement urgent du plan d’équité salariale de l’administration publique centrale (APC) Au nom du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable de l’élaboration du plan d’équité salariale pour l’administration publique centrale. Le plan est élaboré par un comité d’équité salariale spécialement formé se composant de personnes représentant l’employeur, les employés non syndiqués, et les syndicats (agents négociateurs). Chaque agent négociateur a choisi au moins un représentant pour siéger au comité d’équité salariale de l’APC. L’objectif principal d’un plan d’équité salariale est de relever et de combler les écarts salariaux entre les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine pour l’exécution d’un travail de valeur égale. La Commissaire à l’équité salariale a accordé une prolongation du délai d’affichage du plan d’équité salariale pour l’administration publique centrale et la date limite est le 31 août 2027. L'élaboration du plan d’équité salariale de l’administration publique centrale se fait aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible. Cependant, il faut suffisamment de temps pour mener à bien le travail et pour identifier avec exactitude et corriger les écarts de rémunération fondés sur le genre. Octroyer un financement adéquat au comité d’équité salariale de l’administration publique centrale (APC) Comme il est indiqué dans le plan ministériel 2025-2026 du SCT, dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière d’employeur, le SCT s’est engagé à poursuivre l’élaboration du plan d’équité salariale pour l’administration publique centrale par l’intermédiaire du comité d’équité salariale. Le SCT est convaincu d’avoir affecté suffisamment de ressources à l’exercice de l’équité salariale. Comme il est indiqué dans son plan ministériel, le SCT dispose du financement et des ressources humaines pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle en tant qu’employeur. Le SCT s’est assuré et continuera à s’assurer que le comité dispose des renseignements et des ressources nécessaires, y compris l’accès à l’expertise de tiers afin d’effectuer leur travail comme membres du comité. Les fonctionnaires concernés reçoivent sans délai un salaire égal pour un travail de valeur égale Toutes les augmentations de rémunération dues aux employés des catégories d’emplois à prédominance féminine seront payables le jour suivant l’affichage de la version définitive du plan d’équité salariale. De plus, étant donné que le Conseil du Trésor a obtenu de la Commissaire à l’équité salariale une prolongation pour afficher la version définitive du plan d’équité salariale, les employés de ces catégories d’emploi recevront également une somme forfaitaire avec intérêts. La somme forfaitaire couvre la période pour laquelle la prolongation a été accordée et est également payable le jour suivant l’affichage de la version définitive du plan d’équité salariale. Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis La législation fédérale s'applique généralement dans les territoires, à moins d’une exception spécifique. Le Programme du travail a consulté les gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut en 2017 lors des consultations sur l'élaboration du cadre d'équité salariale, et chaque territoire a indiqué sa préférence d'être exclu de la législation fédérale. En conséquence, la loi a été rédigée de manière à ce que les territoires soient exemptés de son application jusqu'à une date fixée par le gouverneur en conseil (GEC). Avant que le GEC puisse prendre un décret, il faut consulter les territoires concernés et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) afin de mieux comprendre l'application actuelle de l'équité salariale au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, et de déterminer s'il y a un intérêt à s'écarter du statu quo. À titre indicatif, voici ce qui s'applique actuellement aux territoires en matière d'équité salariale : Yukon : L'équité salariale est couverte par la législation territoriale respective. Territoires du Nord-Ouest : L'équité salariale est couverte par la législation territoriale respective. Nunavut : L'équité salariale est couverte par la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui traite des plaintes.