Réponse du gouvernementPapier451-00564 · Législature 45

Permettre treuils mécaniques et pêche récréative

Les pétitionnaires demandent d’autoriser des treuils mécaniques et de permettre aux pêcheurs commerciaux la pêche récréative du pétoncle à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le gouvernement répond que les engins mécanisés sont interdits pour la conservation; un accompagnateur peut aider et la double titularité de permis est interdite.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Permet aux pêcheurs âgés ou à mobilité réduite de participer en autorisant des treuils mécaniques pour hisser les engins lourds.
  • Rétablit une pratique antérieure à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, préservant une méthode d’accès et une tradition locale que les pétitionnaires évoquent.
  • Permettre aux pêcheurs commerciaux la pêche récréative du pétoncle leur permettrait de récolter légalement de petites quantités pour consommation personnelle, dans les limites récréatives.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Les treuils mécanisés pourraient accroître l’effort de pêche et nuire aux stocks ou à l’habitat des pétoncles, mettant en péril la durabilité.
  • Autoriser des pêcheurs commerciaux en récréatif brouillerait la frontière commercial/récréatif, compliquant l’application des règles et l’équité entre titulaires de permis.
  • Le gouvernement permet déjà l’aide d’un accompagnateur et invoque la conservation; des mesures moins perturbatrices pourraient améliorer l’accès sans changer les règles sur les engins.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Les pêcheurs récréatifs de pétoncles étaient autrefois autorisés à utiliser des dispositifs mécaniques pour hisser les dragues à pétoncles des eaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Les limites de prises quotidiennes et de possession ainsi que les restrictions relatives au type d’engin de pêche actuellement en vigueur sont acceptables. Bon nombre des personnes qui pratiquent cette pêche sont âgées et/ou physiquement incapables de récupérer manuellement les engins lourds. Les pêcheurs commerciaux de pétoncles ne sont pas autorisés à détenir de permis récréatifs pour pêcher les pétoncles. La Direction de la conservation et de la protection du MPO est en mesure de faire respecter la loi. PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés citoyens du Canada, demandons à la ministre des Pêches d’autoriser l’utilisation d’engins de pêche mécaniques pour récupérer les pétoncles et de permettre aux pêcheurs commerciaux de pétoncles de pêcher les pétoncles à des fins récréatives dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen La pêche récréative du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador est ouverte toute l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les mesures de gestion en place comprennent une limite quotidienne de 50 pétoncles et une limite de possession de 100 pétoncles pour des sorties de plusieurs jours, ainsi que des restrictions relatives aux engins visant à protéger les populations de pétoncles. Le ministère des Pêches et des Océans comprend la valeur de la pêche récréative du pétoncle pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et est sensible aux préoccupations exprimées. Le Ministère reconnaît que cette activité n’est pas seulement une source de nourriture, mais aussi une tradition et un mode de vie importants pour bon nombre de Terre-Neuviens, y compris ceux qui éprouvent des difficultés physiques. Notre priorité est de protéger la ressource et d’assurer sa durabilité à long terme afin qu’elle reste disponible pour les générations actuelles et futures. Conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales), pour une gestion et une surveillance judicieuses des pêches et pour la conservation et la protection du poisson, la ministre des Pêches peut indiquer sur un permis toute condition compatible avec la Loi sur les pêches et ses règlements. Plus précisément, l’alinéa 22(1)h) du Règlement de pêche (dispositions générales) prévoit que des conditions peuvent être indiquées sur un permis relativement au type et à la quantité d’engins et d’équipements de pêche qui peuvent être utilisés et leur grosseur ainsi que la manière dont ils doivent être utilisés. En vertu du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales), une condition s’applique aux permis de pêche récréative du pétoncle concernant les engins de pêche autorisés. Cette condition précise que la pêche n’est autorisée qu’au moyen d’une drague à pétoncles, d’une épuisette, de pinces, ou de la pêche en plongée. Cette pêche récréative permet la récolte d’une quantité limitée de pétoncles pour consommation personnelle. L’utilisation d’équipements hydrauliques ou d’autres équipements mécanisés n’est pas autorisée, car le niveau d’effort de pêche et ses impacts potentiels sur le poisson et son habitat ne seraient pas justifiés compte tenu de la quantité limitée de prises autorisée. Le ministère des Pêches et des Océans reconnaît que cela peut poser des défis pour certaines personnes, en particulier les personnes âgées ou celles ayant des limitations physiques. Bien que l’utilisation d’équipements hydrauliques ou mécaniques ne soit pas autorisée, les personnes peuvent demander l’aide d’un accompagnateur titulaire d’un permis de pêche récréative valide pour le pétoncle. Grâce à cette option, il est possible de participer tout en respectant les exigences en matière de conservation. Le ministère des Pêches et des Océans fait la distinction entre la pêche commerciale et la pêche récréative en interdisant aux personnes de posséder les deux types de permis pour une même espèce. Cette politique vise à promouvoir l’équité entre les titulaires de permis de pêche commerciale et récréative, et appuie la gestion ordonnée et durable de la pêche. Le ministère des Pêches et des Océans apprécie les commentaires qui lui sont formulés et demeure déterminé à travailler avec les pêcheurs et les collectivités pour veiller à ce que les pêches soient gérées de façon responsable.