Combler l’échappatoire aux exportations d’armes
Les pétitionnaires demandent que la Chambre adopte le projet de loi C-233 pour combler l’échappatoire aux exportations d’armes et empêcher le détournement d’armes canadiennes. Le gouvernement répond qu’il examine déjà les demandes de licences au cas par cas et peut suspendre ou révoquer des licences.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il comblerait l’échappatoire identifiée via les États-Unis, réduisant le risque que des armes canadiennes soient détournées vers des auteurs de violations des droits.
- Un renforcement de la surveillance et des règles plus claires améliorerait l’évaluation des licences, accroîtrait la transparence et faciliterait le refus des transferts risqués.
- Adopter la loi enverrait un signal d’alignement renforcé sur le droit international et le Traité sur le commerce des armes, réduisant les risques juridiques et de réputation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme qu’il évalue déjà les licences au cas par cas en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et du Traité sur le commerce des armes; le projet pourrait donc être redondant.
- Des règles plus strictes risquent de retarder ou restreindre des échanges de défense légitimes et la coopération, et d’imposer des coûts aux exportateurs.
- La loi pourrait dupliquer des outils d’application existants, comme la suspension ou la révocation de licences, sans améliorer clairement l’efficacité pratique ni la prévention du détournement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada Attendu que : • Le Canada est tenu, par le droit international, de veiller à ce que les armes qu’il exporte ne soient pas utilisées pour commettre des atrocités ou des violations des droits de la personne; • Une échappatoire considérable dans la législation canadienne sur les exportations d’armes permet que des armes, des pièces et des éléments de fabrication canadienne soient exportés aux États-Unis, d’où ils peuvent être transférés à des pays tiers impliqués dans des conflits armés ou qui sont connus pour leurs graves violations des droits de la personne; • Cette échappatoire est contraire aux engagements internationaux du Canada, risque de faire du Canada le complice de violations des droits de la personne commises à l’étranger, et permet que des armes de fabrication canadienne soient utilisées contre des civils lors de conflits; • Des organisations internationales, dont le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et des experts de l’ONU indépendants, ont appelé tous les États à suspendre les transferts d’armes lorsqu’il existe un risque substantiel qu’elles soient utilisées dans des violations du droit humanitaire international. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C-233, surnommé la loi visant à éliminer les échappatoires, pour colmater les échappatoires existantes dans la législation canadienne sur les exportations d’armes, renforcer la surveillance et veiller à ce que les armes de fabrication canadienne ne soient jamais utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le régime de contrôles à l’exportation du Canada a été conçu pour suivre le rythme de ce monde en constante évolution. Le respect des droits de la personne est intégré à la législation canadienne et constitue la pierre angulaire du système de contrôles à l’exportation du Canada. Chaque demande de licence d’exportation d’articles contrôlés est examinée au cas par cas en vertu du rigoureux cadre canadien d’évaluation des risques. Les missions diplomatiques du Canada à l’étranger et les experts gouvernementaux concernés sont consultés dans le cadre du processus d’examen des licences d’exportation afin de veiller à ce que les situations locales et régionales et les risques connexes en matière de sécurité soient pris en compte. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation comporte une obligation légale selon laquelle les demandes de licences d’exportation d’armes, de munitions, d’instruments ou de munitions de guerre doivent être évaluées en fonction de critères obligatoires, dont les critères du Traité sur le commerce des armes. Traité sur le commerce des armes Conformément au droit canadien, le ministre des Affaires étrangères doit refuser de délivrer une licence d’exportation d’articles militaires si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque important que l’exportation proposée entraîne l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes, y compris des violations graves du droit international des droits de la personne ou du droit international humanitaire. Le Canada s’est entièrement conformé au Traité sur le commerce des armes grâce à l’adoption du projet de loi C-47 en 2018. Le système de contrôles à l’exportation déjà solide du Canada a été renforcé en termes de rigueur et de transparence par les modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada qui ont mis en œuvre le Traité sur le commerce des armes en 2019, allant au-delà des exigences du traité dans la sous-catégorie des biens et des technologies. En fait, le Canada a présenté des rapports publics annuels sur les exportations militaires au Parlement pendant plus de 30 ans avant que cela ne devienne une obligation légale en 2019. La Chambre des communes a récemment eu l’occasion de débattre des mesures élargies liées aux exportations d’armes dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-233, mais ce dernier a été rejeté en deuxième lecture. Le gouvernement du Canada maintient un rigoureux système de contrôles à l’exportation afin de prévenir l’utilisation abusive d’armes partout. Le Canada évalue les pays de destination en fonction de facteurs tels que la solidité de leurs systèmes de contrôle des exportations et le risque de détournement, conformément au mode de fonctionnement de ses alliés. Le Canada coopère avec d’autres États pour assurer l’exportation responsable de matériel militaire et empêcher le détournement, notamment par sa participation active aux quatre principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation, à savoir : l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d’Australie. Le régime de contrôles à l’exportation du Canada vise à garantir que les exportations d’articles contrôlés soient conformes aux politiques étrangères et de défense du Canada. La Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada recense les marchandises et les technologies particulières qui nécessitent une licence d’exportation, en utilisant des paramètres techniques soigneusement sélectionnés en fonction des obligations et des accords internationaux du Canada. Le Canada a suspendu ou révoqué des licences lorsque des preuves crédibles d’utilisation abusive ont émergé. Toute infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est prise très au sérieux et peut entraîner des mesures d’application de la loi, y compris la saisie de marchandises et des poursuites criminelles pouvant entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement.