Protéger les textes sacrés dans le projet C‑9
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement garantisse que les amendements au projet C‑9 n’entraînent pas la criminalisation de la lecture, de l’enseignement ou du partage des textes sacrés. Le gouvernement répond que C‑9 maintient un seuil élevé et protège les discussions religieuses de bonne foi.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait explicitement des poursuites pour la lecture ou l’enseignement de textes sacrés, protégeant la pratique religieuse et l’expression contre une criminalisation involontaire.
- Clarifier la loi réduit le risque que religieux, enseignants ou fidèles évitent des discussions religieuses légitimes par crainte, préservant le débat confessionnel.
- Un garde‑fou législatif limite l’ingérence de l’État dans la doctrine religieuse, maintenant la séparation entre gouvernement et communautés de foi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des limites plus strictes au discours haineux peuvent être nécessaires face à une hausse des incidents; restreindre l’application risque de laisser des groupes vulnérables moins protégés.
- Le Parlement et les tribunaux exigent déjà un seuil élevé et le gouvernement indique que C‑9 codifie des protections de bonne foi, rendant la pétition peut‑être superflue.
- Des protections trop larges pour les textes religieux pourraient involontairement couvrir des passages humiliants ou nuisibles; une rédaction plus précise équilibrerait mieux les droits.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : • Les Canadiens craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C-9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; • L’État n’a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions; • La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. NOUS SOUSSIGNÉS, CITOYENS DU CANADA, APPELONS LE GOUVERNEMENT DU CANADA À : •Protéger la liberté de religion, défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.